Les sources internationales en droit du travail

Thèmes abordés

droit du travail, international, organisation internationale du travail, OIT, état, employeur, travailleur, Europe, 1949, CESDH, charte social européenne, 1961, comité européen des droits sociaux

Résumé du document

Un rôle de plus en plus important, mobilisation croissante des sources internationales. Elles sont très anciennes. Il y a une similitude des relations de travail dans tous les pays. La mise en concurrence entre les pays entretient cette internationalisation des relations de travail. On peut mettre à part le droit de l'Union européenne. Il y a une convention internationale de 1906, prohibe l'utilisation du phosphore blanc dans la fabrication des allumettes.
La concurrence ne doit pas s'exercer sur le salarié, c'est le but des protections créées.
L'élément d'internationalisation peut tenir de la nationalité du travailleur ou de l'entreprise, de la localisation à l'étranger de l'établissement du lieu du travail.

Extraits

[...] Mais l'objectif était surtout économique, on voulait une égalisation des règles de la concurrence dans le domaine. Le TM était accompagné d'un protocole sur la politique sociale. Il prévoyait une extension des compétences communautaires et une extension du vote à la majorité qualifiée. Sera annexé l'accord sur la politique sociale. Cet accord reprenait quasiment mot à mot un accord signé par les partenaires sociaux européens. Il instaure une procédure qui figure à l'art 1 du Code du travail français. En 1997 on a eu le TA, c'est une avancée majeure. [...]

[...] - Il y a eu une deuxième expérience de négociation, ce que l'on appelle la négociation de secteur. Il y a des domaines dans lesquels la politique européenne intervient beaucoup. On a réuni les partenaires sociaux, on a discuté et signé des papiers. - Les négociations dans les groupes transnationaux. On négociait une directive qui impose aux entreprises multinationales des conditions de négociations transfrontalières. De manière parallèle on a vu des négociations se développer dans les groupes transnationaux mettant en place des systèmes de représentation des intérêts des salariés. [...]

[...] Ici, il y avait un appel d'offres attribué à une société allemande pour la construction d'une prison, elle sous-traite une partie du marché à une entreprise polonaise. L'entreprise polonaise ne respecte pas la convention collective allemande. Le contrat de sous-traitance est résilié et la société polonaise doit verser les pénalités inscrites dans la loi. La CJUE répond que la loi allemande est contraire au droit communautaire. La libre prestation de service ne doit pas pourtant porter atteinte aux droits des travailleurs, la directive de 1996 assure la protection de ces deux principes. La cour fait ici prévaloir la prestation sociale sur le droit des travailleurs. [...]

[...] Il y a aussi la protection des travailleurs face aux mutations sociales de l'entreprise, ainsi des directives maintiennent les droits des travailleurs en cas de scission ou vente de l'entreprise, la protection et le maintien des salariés en cas de transfert d'entreprise ou d'insolvabilité de cette dernière. On cherche à protéger les travailleurs des conséquences d'une restructuration. On a aussi pris des directives pour la sécurité et la santé des travailleurs (1975 pour l'amélioration des conditions de vie). La référence aux droits fondamentaux, c'est la fonction constitutionnelle du droit de l'UE. [...]

[...] La mise en concurrence entre les pays entretient cette internationalisation des relations de travail. On peut mettre à part le droit de l'Union européenne. Il y a une convention internationale de 1906, prohibe l'utilisation du phosphore blanc dans la fabrication des allumettes. La concurrence ne doit pas s'exercer sur le salarié, c'est le but des protections créées. L'élément d'internationalisation peut tenir de la nationalité du travailleur ou de l'entreprise, de la localisation à l'étranger de l'établissement du lieu du travail. [...]