Les sources du droit du travail: présentation et définition

Thèmes abordés

Sources, droit, travail, présentation, définition

Résumé du document

Définition du droit du travail de Gérard Lyon-Caen : c'est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre employeur privé et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération, le salaire.

Le droit du travail est marqué par un paradoxe, il protège le salarié mais il protège aussi l'entreprise. C'est un instrument de progrès social, il subit beaucoup d'influence. Jean-Manuel Rey dit le droit est vivant.

Extraits

[...] L'activité de l'entreprise qui détermine la convention applicable et pas les fonctions des salariés. A Les procédure d'extension et d'élargissement Il est possible d'appliquer une CCB à une entreprise qui n'appartient pas à un syndicat employeur signataire dans l'hypothèse où la convention fait l'objet d'une extension ou d'un élargissement. La procédure d'extension rend applicable une CCB à tous les employeurs relevant de cette branche. Pour qu'une CCB soit étendue elle doit faire l'objet d'un arrêté d'extension élaboré par le ministre du travail. [...]

[...] Les tribunaux compétents en matière de litige en droit du travail a. Le conseil des prud'hommes Il présente des caractères originaux : - c'est une juridiction paritaire ce qui signifie qu'il est composé de représentant des salariés et de représentants des employeurs - c'est une juridiction non professionnelle : ils ne sont pas de vrais juges - c'est une juridiction élective car les juges sont élus - chaque conseil de prud'homme est décomposé en 5 sections : section industrie section de commerce section d'agriculture section d'activités diverses section encadrement L'appartenance à l'une de ces sections dépend de l'activité de l'entreprise. [...]

[...] L'article L 2232-2 pose qu'une convention pour être valide doit avoir été signée par un ou plusieurs syndicats de salariés ayant recueillis au moins 30% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles (élection du CE ou DP) et qu'un ou plusieurs autres syndicats de salariés ayant recueillis une majorité de suffrage à ces mêmes élections ne si soit pas opposés. Dans une CCE le délai pour faire opposition est de 8 jours alors que dans une CCB il est de 15 jours. [...]

[...] 1ère hypothèse : Les partenaires sociaux trouvent un accord ( négociations aboutissent ( un nouveau texte est signé avant l'expiration du délai de survie alors le nouveau texte remplace celui dénoncé. La loi parle d'accord de substitution. 2è 2nd hypothèse : Aucun accord n'est conclu après l'expiration du délai de survie seul seront maintenu les avantages individuels acquis du texte dénoncé. Selon la jurisprudence l'avantage social est celui qui a vocation à bénéficier à titre personnel aux salariés par rapport à des conditions propres. L'avantage acquis est celui qui est liée à la survenance d'un événement non éventuel. Pour avoir droit il faut individuel + acquis. [...]

[...] Il va falloir analyser tous ces indices et le juge va trancher. Cette notion de contrat de travail se distingue d'autre contrat qui peuvent être considérés comme voisin : - contrat d'entreprise : contrat par lequel un individu commande un ouvrage à un autre moyennant rémunération. - contrat de société : plusieurs personnes conviennent de mettre en commun de l'argent, des biens ou leur travail en vue de partager le bénéfice qui pourrait en résulter de cette mise en commun. Les associés d'un contrat de société devront participer aux pertes. B. [...]