Les sources du droit du travail, les pouvoirs de l’employeur et les droits du salarié

Thèmes abordés

Sources du droit du travail, pouvoirs de l'employeur, droits du salarié, contrat de travail, durée du travail, repos et les congés, salaire

Résumé du document

Le droit du travail ne régit pas toutes les formes du travail, il ne s'applique pas pour les indépendants ni pour les fonctionnaires. Le droit du travail gère les relations salariées (entre un employeur et un salarié). Trois grandes sources :
- Source internationale : Développement de ces sources, c'est l'œuvre de l'OIT (Organisation internationale du Travail) créée en 1919 avec le traité de Versailles. L'OIT élabore des conventions soumises aux états ou des recommandations. Elle s'applique selon le choix du pays.
- Source européenne :
Conventions signées au sein du conseil de l'Europe (créé en 1949) elle ne concerne que les grandes libertés fondamentales.
Droit communautaire : La libre circulation des personnes donc la liberté de circulation des travailleurs, salariés, etc. égalité entre homme et femme et condition de travail. Directive et règlement qui s'imposent obligatoirement aux États membres.
- Source nationale

Extraits

[...] Conditions de validité du contrat pour que le contrat de travail soit valable il doit remplir trois conditions : a. Le consentement des parties doit être libre, éclairé et non vicié. b. Les parties doivent avoir la capacité de signer un contrat. c. Le contrat doit avoir un objet et une cause licite La principal obligation de l'employeur est de fournir du travail et de le rémunérer et la principal obligation du salarié est de travaillé, de bonne foi et avec diligence. [...]

[...] Il est interdit : o d'embaucher quelqu'un en CDD pour remplacer un salarié gréviste. o Pour réaliser un travail dangereux o Dans les 6 mois qui suivent un licenciement économique sauf si il y a une commande exceptionnelle à l'exportation. Mais on peut faire un CDD de 3 mois o On ne peut pas faire un CDD pour remplacer un médecin du travail absent. B). Les 7 cas de recours possible : o On peut faire du CDD pour remplacer un salarié absent En cas d'absence ou de suspension d'un contrat de travail (maladie, congé payé etc ) En cas de départ d'un salarié dans l'attente d'un nouveau CDI. [...]

[...] Dans le règlement intérieur on trouve 3 choses : règle hygiène et sécurité, règles discipline, et les droits des salariés en cas des procédures disciplinaires. o Pouvoir disciplinaire : existe dans toutes les entreprises. La sanction : la loi défini la sanction comme toute mesure autre que les observations verbale prise par l'employeur à la suite d'agissement du salarié considéré par lui comme fautif que cette mesure soit de nature à affecté immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. [...]

[...] Elle pose les principes fondamentaux du droit du travail et les règlements qui précisent comment appliquer la loi. Et tout est codifié dans le code du travail. (Datait de 1910) iii. La jurisprudence : l'ensemble des décisions de justice. Elle va donc appliquer les règlement et lois au différents cas. b. Sources professionnels : i. Les conventions et accords négociés entre employeurs et salariés : (Convention collective : Il y en a une par branche ex : convention des boulangers) ces conventions sont détaillés et permettent certains droits qu'il faut connaitre comme par exemple des primes supplémentaire, plus de congés ou d'autres faveurs. [...]

[...] Chapitre 8 : Le salaire L'une des obligations de l'employeur est de verser un salaire en contre partie du travail effectuer par le salarié à celui-ci. La composition du salaire : Le salaire de base : rémunération fixe est constante qui versé au salarié. Les accessoires des salaires : o Les avantages en nature : voiture, portable o Les pourboires o Les gratifications : il existe deux types de prime : Prime directement lié au travail (ex. prime de risque) et qu'elle est prévu dans le contrat ou dans la convention collective est obligatoire. [...]