Les sources du Droit du travail

Thèmes abordés

Sources du droit du travail, caractères du droit du travail, sources supra étatiques, conventions du Conseil de l'Europe, droit communautaire, sources professionnelles

Résumé du document

Définition droit du travail : ensemble des règles juridiques relatives au travail subordonné. Branche de droit composé de règles juridiques relatif à ce travail. Organisation de deux niveaux de relation – les rapports individuels de travail (rapport d'emploi) structurés autour d'un contrat de travail conclu entre un employeur-personne morale ou physique et un salarié qui est toujours une personne physique – et d'autre part des relations professionnelles nommées aussi relations collectives de travail. Règles relatives à la représentation des salariés. Contrat de travail inégalité des parties au contrat – pour composer inégalité inhérente au contrat de travail – règles organisant la représentation collective des salariés par des élus du personnel. Cette représentation élue se distingue de la représentation syndicale – depuis 1968 il existe à l'intérieur de l'entreprise existence délégués syndicaux animant une section syndicale.

Extraits

[...] La cour de cassation considère que c'est un principe fondamental en droit du travail. Elle applique ce principe de faveur même au delà de l'hypothèse prévue par l'article 2251-1 CT c'est à dire pas seulement en cas de conflits entre accords collectifs et loi mais aussi extension Soc juillet 1996 dans les rapports entre le statut et la loi. Il faut citer l'avis du CE du 22 mars 1973 qui interprétait le même texte il précisait que les dispositions législatives et réglementaires présentes un caractère d'ordre public garantissant aux travailleurs des avantages minimaux susceptibles d'être accru par la voie convL. [...]

[...] Les salariés peuvent ils s'y opposer en se prévalant de leur contrat de travail ? Évolution dans un premier temps pls auteurs se sont prononcés en faveur de l'incorporation de l'usage au contrat de travail. La jurisprudence s'est montré favorable soc février 1986 à la thèse de l'incorporation Les obligations résultant d'un usage en vigueur dans l'entreprise constitue en faveur de chaque salarié un avantage acquis qui s'incorpore au contrat de travail Mais cette thèse abandonné dans l'arrêt Deschamps du 25 février 1988. [...]

[...] Décision du CC Du 10 juin 1998 Ni les dispositions du 8 ème alinéa du préambule de 1946 ni aucune règle de valeur CL n'oblige le gouvernement a faire précéder la présentation au parlement d'un projet de loi comportant des dispositions touchant aux principes fondamentaux du droit du travail, d'un négociation avec les partenaires sociaux. Rien dans la constitution ne permet d'invalider cette loi. Mais si c'est un décret. Le décret serait non conforme à la loi on pourrait obtenir l'annulation du décret pour violation de l'article L1. On est devant les juridictions administratives. [...]

[...] Le régime de la dénonciation et la mise en cause d'un accord collectif. Trois temps importants : Premier temps fort è la dénonciation donne lieu à un préavis légal de trois mois article L2261-9 sauf si l'accord collectif dénoncé prévoit une durée supérieure. Pendant le préavis la convention collective reste applicable. La cour de cassation a décidé dans Soc juin 1993 d'appliquer le préavis de trois mois également dans l'hypothèse d'une mise en cause. A quoi sert ce délai ? [...]

[...] Premier fondement possible peut on dire qu'il est transféré par le mécanisme de l'article 1224-1 CT prévoit le transfert des contrats de travail ce texte ne concerne que le transfert des contrats de travail mais pas le transfert des usages car les usages ne sont pas incorporés dans les contrats de travail. Ce texte ne vise que les transferts des contrats de travail. Pourrait on appliquer l'article L2261-14 qui vise la mise en cause des accords collectifs non car ce texte ne vise que les hypothèses de mise en cause d'accords collectifs. La doctrine a considéré qu'il fallait que les usages soient transférés avec l'entreprise. Note Savatier. [...]