Les sources du droit du travail - requisits, sources formelles et sources prétoriennes

Thèmes abordés

Droit du travail, Droit régional, Droit national, sources prétoriennes, conseil de prud'homme

Résumé du document

Le droit du travail ne régi que le travail de la personne travaillant pour le compte et sous l'autorité d'autrui. Il ne s'intéresse qu'au travail qui crée une subordination.
Le Droit du travail régit les rapports juridiques naissant lorsqu'une personne travaille (salarié) pour une autre personne (employeur) sous l'autorité de cette dernière (subordination) et en contre partie d'une rémunération (salaire). Droit du travail régit ces relations dans tout les domaines, à l'exception des fonctionnaires administratifs. Le Droit du travail s'intéresse aussi aux relations collectives du travail. Cette négociation se passe au niveau de la branche de l'activité, de l'économie nationale.

Extraits

[...] L'application de ces dispositions est directe, et tout sujet de son droit peut saisir directement cette Cour, mais pour cela il doit avoir épuisé toutes les voies de recours interne. La Cour va statuer avec les arrêts qui ont force obligatoire (les Etats doivent se conformer à cela). Un Etat condamné doit mettre fin à la violation. a. L'applicabilité des droits généraux aux relations de travail Les droits généraux de la convention ont des prolongements économiques et sociaux (arrêt airey). Art 4 interdiction du travail forcé. Art 11 concerne le droit de réunion, protégeant l'activité sociale, syndicale et politique. Protéger d'adhérer et de ne pas adhérer à un syndicat. [...]

[...] Le DT s'intéresse aussi aux relations collectives du travail. Cette négociation se passe au niveau de la branche de l'activité, de l'économie nationale . B Le droit du travail et les autres branches du droit 1. Relations entre droit du travail et le droit social Le DT et DS sont différents. Le DT ne constitue qu'une des 3 branches du DS de la sécurité sociale/D de l'aide sociale). Ces 3 branches s'intéressent toutes à l'être humain à différents stades de la vie. [...]

[...] Il faut une volonté explicite de l'employeur, un pouvoir réglementaire de fixer les règles. Engagement unilatéral engage l'employeur, et a force obligatoire. L'employeur peut revenir sur son engagement. L'engagement unilatéral peut dénoncé par l'employeur, mais en respectant un délai de prévenance (un mois). L'engagement unilatéral doit être favorable à l'employeur. Si le délai n'est pas respecté, l'engagement ne peut plus être dénoncé. i. Les accords atypique Ne sont pas définis par la loi. Il constitue un accord (rencontre des volontés) mais il n'est pas exprimé par les personnes habilités à signer l'accord collectif. [...]

[...] Il synthétise les principes posées par l'OIT Etats ont ratifié la charte. a. Les droits contenus dans la Charte sociale La charte énonce un certain nombre de droits fondamentaux ; droit au logement, santé, l'éducation, l'emploi, la protection juridique sociale, la circulation des personnes, la non discrimination. Ce qui faut relever, c'est que le niveau d'exigences qui est posé n'est pas élevé. La charte comportait 19 droit sociaux auxquels se sont ajoutés 4 nouveaux droits. Droit à l'égalité des chances et à l'égalité des traitements, droit à l'information et à la consultation des salariés. [...]

[...] Pour les Etats qui acceptent ces conditions particulières ; peuvent le saisir les ONG nationales. Pour cela il faut que l'Etat l'accepte expressément. Les particuliers ne peuvent pas saisir le CEDS. Ces organisations ne peuvent pas saisir CEDS pour les réclamations ne concernant qu'un seul individu. L'examen de la réclamation est examiné par le CEDS pour vérifier qu'elle est recevable sur la forme. Si recevable, s'engage la procédure écrite où les parties échangent les mémoires. Apres cela, le comité adopte une décision qui est transmise aux parties et aux comité des ministres. [...]