Les sources du droit du travail et les instances de contrôle

Thèmes abordés

droit du travail, prud'hommes, sécurité sociale, convention collectives, code du travail

Résumé du document

Le droit du travail et le droit de la sécurité sociale ont de multiples sources.
Deux types de sources :
- Sources imposées : ex : le code du travail (sources de droit interne, de droit communautaire, de droit international)
- Sources négociées : ex : convention collectives, accords collectifs, contrats de travail.
Elles fixent les conditions d'emploi et de travail au sein d'une profession, d'une entreprise, d'une branche d'activités.
Le droit du travail, c'est l'ensemble des règles ayant pour base dans le secteur privé les relations de travail existant entre un employeur et les salariés et régissant les rapports individuels et collectifs.

Extraits

[...] LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL Le droit du travail et le droit de la Sécurité sociale ont de multiples sources types de sources : - Sources imposés : ex : le code du travail ( sources de droit interne, de droit communautaire, de droit international) - Sources négociés : ex : convention collectives, accords collectifs, contrat de travail Elles fixent les conditions d'emploi et de travail au sein d'une profession , d'une entreprise, d'une branche d'activités. Voir différence entre convention collective et accord collectif. Définir à l'examen : la clause de non concurrence Le droit du travail c'est l'ensemble des règles ayant pour base dans le secteur privé les relations de travail existant entre un employeur et les salariés et régissant les rapports individuels et collectifs. [...]

[...] ( Exeptions dans certains domaines et de façon limité on peut dérogé a la loi mais seulement par convention ou accord collectif. Ex : amenagement du temps de travail Ex : heure de travail, restauration : légalement c'est 35h de travail mais conventionnellement ca peut être 40h ou 42h Ex : Heure supplémentaire, légalement : elles doivent être rémunérer avec une majoration de 25% sauf qu'en moyenne c'est réellement 12h 1 - Les instances de control du droit du travail : URSAF, conseil des prud homme Contrôle : ( administratif : ursaf, inspection du travail ( judiciaire : conseil des prud homme, tribunal des polices judiciaire, ti , tgi Instance de contrôle judiciare : le conseil des prud homme Les conseils des prud hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés de la conclusion de l'exécution et de la rupture du contrat de travail conditions sont nécessaires pour le conseil des prud home : - contrat de travail de droit privée, c-a-d que si vous êtes fonctionnaire le conseil des prud homme n'est pas compètent - que le litige soit relatif de droit privé - litige individuel Le conseil des prud homme est une constitution paritaire composé : - Pour moitié de représentant des employeurs - Autre moitié représentant des salariés Le conseil des prud homme n'est pas une juridiction professionnelle. [...]

[...] Définition : lien de subordination Le contrat de travail donne à l'employeur autorité sur le salarié c'est-à- dire qu'il lui confère le pouvoir de lui donner des ordres, de contrôler l'exécution de sa prestation de travail et de sanctionner un manquement c'est-à-dire une faute. Commerçants, artisans, professions libérales, travailleurs indépendants, fonctions publiques sont exclus du droit du travail. Condition pour qu'il y est contrat de travail : lien de subordination, rémunération, prestation Principe de faveur : On applique toujours la norme supérieure pour le salarié, celle qui sera le plus favorable au salarié, car le droit du travail est un droit protecteur pour les salarié ce qui implique qu'en cas de conflit de norme on retient la plus favorable au salarié. [...]

[...] Le droit de la sécurité sociale représente le droit de la solidarité professionnelle et sociale c'est l'ensemble des régimes assurant la protection de l'ensemble de la population contre les différents risques sociaux (maladie, accident du travail, maternité, décès, invalidité, vieillesse ) Les champs d'application du droit du travail : Aujourd'hui on emploie le terme général de droit du travail bien que certaines catégories de travailleurs échappent à ce droit. Pour que le droit de travail s'applique, il faut obligatoirement qu'un contrat ait été conclu entre un employeur et un travailleur qui acquiert la qualité de salarié. Il y a un contrat de travail si trois caractères sont réunis : rémunération, une prestation de travail et un lien de subordination. [...]

[...] Si le travail est effectué en dehors de l'entreprise (télétravail) le tribunal compètent est soit celui du domicile du salarié, soit celui du siège de l'entreprise, soit celui de la conclusion du contrat. Compétence matériel : en fonction de la nature du litige, la compétence du conseil des prud homme est d'ordre public, que le contrat de travail ou la convention collective ne peut s'y soustraire. [...]