La sanction juridique des conditions de fond du contrat à durée déterminée

Thèmes abordés

Sanction, juridique, conditions, fond, contrat, durée, déterminée

Résumé du document

Depuis l'ordonnance du 01/01/1982, il y'a comme sanction la requalification et depuis la loi du 12/07/1990, il y'a comme sanction une indemnité spécifique.

A) la requalification (art L1245-1 du Code du travail)

Ce texte dispose qu' « est réputé à durée indéterminée, tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles définissant les cas de recours et les conditions de durée.

Cette requalification opère comme une sanction qui résulte du rapport de principe à exception qui existe entre le CDI et le CDD. L'art L1221-1 du Code du travail dispose que le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail.

Dés lors que l'une des conditions de fond nécessaire à l'admission du CDD fait défaut, le contrat conclu ne peut être qu'un CDI en cas de contrôle juridictionnel à l'initiative du salarié.

Extraits

[...] Cette exigence de forme est destinée à faciliter le contrôle du respect des conditions de fond auquel est soumise la conclusion d'un CDD. Sous-section 3 : le contenu de l'écrit Pour le contenu de l'écrit, il y'aura des mentions obligatoires et d'autres facultatives les mentions obligatoires Elles vont concerner 2 règles de fond qui conditionnent le recours au CDD et qui régissent l'exécution de la relation de travail. les mentions relatives à la conclusion du contrat la définition précise de l'objet du contrat L'art L1242-12 du Code du travail ajoute que le CDD « comporte la définition précise de son motif ». [...]

[...] En principe, une procédure pénale à l'encontre de l'employeur supposera que celui-ci soit poursuivi devant le tribunal correctionnel soit à l'initiative du salarié, sur citation direct par celui-ci, soit à l'initiative du parquet, par le procureur de la République sur plainte du salarié ou sur enquête de l'inspection du travail. Il y'a plus d'application au civil qu'au pénal Conditions de formes (arts L1242-12 et L1242-13) Ces 2 textes comportent 2 règles de base : - L'article L1242-12 al 1er dispose que le CDD est établi par écrit. - L'art L1242-13 dispose le contrat de travail est transmis au plus tard au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche. En pratique, l'employeur devra établir le contrat en 2 exemplaires originaux. [...]

[...] Lorsqu'aucun écrit n'a été établi, le salarié peut rapporter la preuve que le contrat conclu verbalement est à durée déterminée pour bénéficier de la règle de l'art L1243-4 du Code du travail en cas de rupture anticipée. incidence de la requalification Sur le plan civil, la conséquence est la même que pour inobservation des règles de fond, et sur le plan pénal, certaines inobservations peuvent être sanctionnés : - Transmission du contrat dans les 2 jours. L'incrimination se fait aux arts L1242- et 7. [...]

[...] Selon l'art L1226-9, l'employeur au cours de cette suspension, ne peut résilier le CDI que s'il justifie soit d'une faute grave, soit d'une impossibilité de maintien du contrat. Toute résiliation du contrat de travail en méconnaissance de ces dispositions est nulle. Une requalification du CDD en CDI mettrait en présence d'une résiliation nulle ouvrant droit à réintégration. Sur la 2ème question, la Cour de cassation a estimé qu'en l'espèce, où les relations contractuelles s'étaient arrêtées à la date d'expiration du CDD, la salariée ne pouvait obtenir paiement de salaire pour une période postérieure de cette date. [...]

[...] Ce principe interdit à l'employeur de prétendre à la requalification dans les situations où il pourrait y avoir intérêt. Ce principe permet au salarié ne pas invoquer la requalification dans les situations où il peut avoir intérêt à rester sur le terrain du CDD. Ce 2ème aspect a un prolongement, la juridiction saisie par le salarié d'une demande dommages-intérêts pour rupture anticipée du CDD ne pourrait pas prononcer d'office une telle requalification. Quelle situation bénéficiaire ? - Si le CDD s'est prolongé au delà du terme en CDI sans contrat écrit. [...]