Salarié déclaré apte ou inapte par le médecin du travail

Thèmes abordés

Médecin du travail, examen médical, avis d'aptitude, avis d'inaptitude, arrêt de travail

Résumé du document

A l'occasion de tout examen médical, le médecin du travail peut se prononcer sur l'aptitude du salarié à son poste et, le cas échéant, le déclarer inapte. Pour être valable et produire tous ses effects juridiques, la déclaration d'inaptitude doit faire l'objet d'une procédure relativement exigeante.

Extraits

[...] Avis d'aptitude : A. Fiche d'aptitude Quand le médecin du travail conclur à l'aptitude du salarié, il établit une fiche d'aptitude en double exemplaire : l'un est remis au salarié, l'autre à l'employeur. B. Retour du salarié après une maladie ou un accident non professionnel Le salarié déclaré apte après une absence pour maladie ou accident non professionnel doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assirti d'une rémunération équivalente. C. Aptitude avec réserves Un avis d'aptitude avec réserves ne peut être qualifié en avis d'inaptitude ni par l'meployeur ni par les juges du fond. [...]

[...] Recours contre l'avis du médecin du travail 1. Compétence exclusive de l'inspecteur du travail En cas de désaccord entre l'employeur et le médecin du travail sur l'aptitude ou l'inaptitude physique du salarié et les préconisations médicales, la décision est prise par l'inspection du travail, après avis du médecin inspecteur du travail. Le seul recours prévu contre l'avis du médecin du travail est ce recours administratif devant l'inspecteur du travail. Le juge judiciaire n'est pas compétent 2. Saisine par l'employeur ou le salarié L'employeur n'est pas le seul à pouvoir saisir l'inspecteur du travail, le salarié a aussi cette faculté s'il sonteste l'appréciation portée sur son aptitude à occuper son poste de travail Date d'effet de la décision de l'inspection du travail La décision de l'inspecteur du travail, qu'elle confirme ou infirme l'avis du médecin du travail, prend effet à compter de la date de cet avis Conséquence de l'avis d'aptitude annulé Si l'avis d'aptitude délivré dans le cadre de la visite médicale de reprise est nul, le contrat de travail est de nouveau suspendu de sorte que le salarié ne peut prétendre au paiement des salaires Conséquences de l'avis d'inaptitude annulé En cas d'annulation de l'avis d'inaptitude, si l'intéressé avait été réclassé à un autre poste, il est en droit de réintégrer ses précédentes fonctions. [...]

[...] Avis d'inaptitude : A. Deux examens médicaux obligatoires Sauf exception, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après : - une étude de son piste et des conditions de travail dans l'entreprise - et deux examens médicaux espacés de 2 semaines B. Visite de reprise organée par l'employeur ou le salarié C'est à l'employeur de prendre l'initiative de la visite de reprise. S'il ne le fait pas, le salarié peut tout à fait le rappeler à ses obligations ou prendre directement rendrez-vous auprès du médecin du travail. [...]

[...] C'est à l'employeur de prendre contact avec la médecine du travail pour faire passer le 2ème examen médical. Il ne peut donc pas se prévaloir de l'oubli du médecin du travail qui n'aurait pas convoqué l'interessé. A défaut, il commet une faute dont le salarié peut obtenir réparation. E. Versement du salaire entre les deux examens médicaux Tout dépend des circonstances de la déclaration d'inaptitude. Lorsque l'avis d'inaptitude est déclaré au cours de la visite périodique de contrôle, le contrat de travail du salarié n'est pas suspendu. [...]

[...] Rôle du médecin du travail : A. Etablissement de l'avis d'aptitude ou d'inaptitude 1. Compétence exclusive du médecin du travail L'aptitude ou l'inaptitude d'un salarié ne peut être constatée que par le médecin du travail. Ni l'avis du médecin traitant, ni la décision de classement en invalidité par la sécurité sociale, ni celle d'une commission médicale ne constituent un motif valable de licenciement. Le cas échéant, un tel licenciement serait jugé nul A l'occasion de toute visite médicale L'avid d'inaptitude peut être délivré à l'occasion de l'inporte quelle visite médicale obligatoire ou non-visite d'embauche, visite périodique, visite à la demande du salarié, visite de reprise. [...]