La rupture des relations de travail

Thèmes abordés

Rupture des relations de travail, licenciement, modes de ruptures, démission, accords de ruptures, résiliation judiciaire

Résumé du document

La démission est un acte juridique unilatéral de volonté qui émane du salarié. Elle est une résiliation unilatérale du contrat de travail à contrat déterminé à l'initiative du salarié. La démission ou le licenciement ne concerne que les CDI. La démission se distingue donc des accords conclus entre salarié et employeur pour mettre fin au contrat de travail.

Extraits

[...] L'employeur qui dispose du droit de résilier unilatéralement un contrat de travail à durée indéterminé par la voir du licenciement en respectant les garanties légales n'est pas recevable or les cas ou la loi en dispose autrement à demander la résiliation judicaire du dit contrat. L'admission de la demande de résiliation du salarié : Seule demeure possible une demande de résiliation judiciaire émanant du salarié. Dans ce cas la cour de cassation considère : que la résiliation judicaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et au tort de l'employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelles et sérieuse Par cet arrêt la cour de cassation assimile par les effets au licenciement la résiliation judicaire à la demande du salarié. [...]

[...] La priorité de réembauchage : Le salarié licencié pour motif éco bénéficie d'une priorité de réembauchage durant 1 an à compter de la rupture de son contrat de travail. IV) Le contrôle juridictionnel : Le juge va procéder au contrôle de la réalité des faits invoqué par exemple la suppression de l'emploi, il va vérifier aussi par exemple la réalité des difficultés éco et il va examiner, contrôler la causalité entre les 2. La Cour de cassation dans un arrêt d'assemblée plénière du 8 décembre 2000 a apporté une limite au contrôle juridictionnel sur le motif invoqué par l'employeur à propos d'une réorganisation d'entreprise. [...]

[...] La chambre criminelle elle considéré que le recours à la résiliation judiciaire constituait le délit d'entrave aux fonctions de représentants du personnel. Dans un arrêt Perrier du 21 juin 1974 la cour de cassation chambre mixte, a considérée que le recours par l'employeur à la résiliation judiciaire est impossible pour les salariés protégés. Le législateur à institué au profit des représentants de la chambre du personnel et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'il représente une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la résiliation du contrat de travail. [...]

[...] Avant la loi de 86 l'employeur devait demander l'autorisation à l'inspecteur du travail. Ensuite une autre loi importante, loi du 2 aout 1989 qui a prévue des mesures d'accompagnement dites plan social Fondamentalement la loi de 1975 est toujours la. La notion : Les éléments de la notion : . Consécutive notamment à des difficultés éco ou des mutations technologique, l'adverbe notamment permet de retenir la qualification même en l'absence de difficulté éco, par exemple les licenciements pour sauvegarder la compétitivité ou encore les licenciements dit boursier car ils sont fait pour accroitre les dividendes des actionnaires et ca concerne les entreprises coté en bourses. [...]

[...] Il ne fait d'ailleurs référence à celle-ci qu'à l'article 1234-12 pour dispenser l'employeur de préavis en cas de FM et de verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article L 1234-9. Il faut donc recourir à la Th générale des obligations. La FM doit réunir les caractères suivants extériorité, comme par exemple un cyclone le fait du prince, l'état de guerre . Caractère d'imprévisibilité et par exemple il a été jugé que le risque économique n'est pas imprévisible. Et enfin irrésistibilité c'est-à- dire l'impossibilité absolue d'exécuter les relations de travails. On considère qu'il n'y a pas cette impossibilité si l'exploitation est rendu plus difficile et plus couteuse. [...]