La rupture du contrat de travail: le licenciement, la démission, la transaction et la retraite

Thèmes abordés

rupture du contrat de travail, démission

Résumé du document

Le contrat de travail peut être rompu par l'une des parties. La rupture y met un terme définitif et doit respecter des règles légales. On distingue la rupture à l'initiative de l'employeur : le licenciement. Les autres modes de rupture sont la démission, transaction (protocole d'accord). La rupture est définitive et se distingue de la suspension.

Extraits

[...] Le départ à la retraite (à l'initiative du salarié), il bénéficie d'une indemnité de départ variable selon son ancienneté dans l'entreprise : deux conditions doivent être réunies : - L'âge de la retraite et le nombre d'années de cotisation. [...]

[...] Elle peut être de 12 mois de salaire si la procédure est annulée en cas de licenciement économique. autres sanctions Le juge peut proposer à la place des indemnités : - La réintégration du salarié : le salarié reprend son poste. Néanmoins le salarié et l'employeur peuvent refuser la réintégration. - D'accomplir la procédure lorsque l'employeur n'a pas respecté les règles. Le juge peut lui demander de reprendre la procédure de licenciement. Lorsque le contrat de travail prend fin, l'employeur doit remettre des documents au salarié. [...]

[...] La rupture y met un terme définitif et doit respecter des règles légales. On distingue la rupture à l'initiative de l'employeur : le licenciement. Les autres modes de rupture sont la démission, transaction (protocole d'accord). La rupture est définitive et se distingue de la suspension. Le licenciement L'arrivée d'une législation protectrice du salarié a été tardive. La loi subordonne son licenciement à 2 grandes conditions : - la condition de fond : l'existence d'une cause réelle et sérieuse. - condition de forme : le respect de règles de procédure stricte. [...]

[...] Les deux grands types de licenciement Il existe 2 grands types de licenciement selon le motif qui en est à l'origine. Licenciement pour motif personnel Condition de fond : le motif personnel est basé sur un motif ou cause inhérent à la personne. Le licenciement pour faute Il existe une hiérarchie des fautes. La qualification entraine des conséquences juridiques importantes. Par exemple : la faute grave prive le salarié de préavis et d'indemnités. Faute légère (erreur secondaire, léger retard ) ne constitue un motif de licenciement qu'en cas de répétitions. [...]

[...] Concernant le licenciement pour motif personnel : un dixième par mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans d'ancienneté plus 1/15ème au-delà de 10 ans. Concernant le licenciement pour motif économique : deux dixième par mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans d'ancienneté plus 2/15ème au delà de 10 ans. -indemnités compensatrices de préavis : dû lorsque l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis. Le montant est égal au salaire qu'aurait perçu le salarié. - Indemnités compensatrices de congés payés : dû lorsqu'il reste des congés payés à prendre au salarié, dû dans tous les cas de rupture, sauf pour licenciement pour fautes lourdes. [...]