La rupture du contrat de travail à durée indéterminé CDI

Thèmes abordés

Rupture, contrat, travail, durée, indéterminé, CDI

Résumé du document

Pour les décisions de justice, dans la majorité des cas, le conflit s'élève car le contrat de travail a été rompu. Cela tient à ce que dit le code du travail : quand un contrat de travail est rompu par l'employeur, il s'agit forcément d'un licenciement. La rupture du CDI est réglée par le code du travail qui règle essentiellement l'acte de licenciement. CAD la rupture initiée, voulue par l'employeur. Parallèlement, il existe d'autres possibilités de rompre le CDI, la salarié peut démissionner, les co-contractants peuvent décider d'un commun accord de rompre le contrat (rupture à l'amiable).

Extraits

[...] Cela tient à ce que dit le code du travail : quand un contrat de travail est rompu par l'employeur, il s'agit forcément d'un licenciement. La rupture du CDI est réglée par le code du travail qui règle essentiellement l'acte de licenciement. CAD la rupture initiée, voulue par l'employeur. Parallèlement, il existe d'autres possibilités de rompre le CDI, la salarié peut démissionner, les co- contractants peuvent décider d'un commun accord de rompre le contrat (rupture à l'amiable). I / Le licenciement Définition C'est le droit qui est donné à l'employeur de rompre unilatéralement un CDI. [...]

[...] Le licenciement est pour le salarié un acte grave car les salariés tirent leur principale source de revenu du contrat de travail. Quand le contrat de travail est rompu, c'est la société qui prend en charge le salarié (chômage), la collectivité à son mot à dire sur la rupture du contrat de travail. La majorité des licenciements prononcés en France sont des licenciements pour motifs personnels. Les employeurs peuvent frauder à l'application de la loi CAD qu'ils licencient plus pour motifs personnels que pour motifs économique car cela coûte moins cher. [...]

[...] La justification du licenciement Les différentes catégories de licenciement La loi opère une distinction entre le licenciement pour motifs économique pour motifs personnel. Parmi les licenciements pour motifs personnels, il faut séparer les licenciements disciplinaires CAD aux licenciements pour faute. La procédure de licenciement Les sanctions attachées à la méconnaissance des règles du licenciement Les droits du salarié licencié Les droits légaux Le préavis L'indemnité légale de licenciement (ILL) L'indemnité de congé payé (ICP) Les documents remis au salarié Le reçu pour solde de tout compte L'attestation de travail L'attestation Assedic II/ Les autres modes de rupture du CDI La démission La prise d'acte La rupture conventionnelle (comp. [...]