Les conditions, le motif de licenciement et la légitimité du motif

Thèmes abordés

Rupture du contrat de travail, conditions du licenciement, motif de licenciement, période d'essai, rupture du CDI, employeur, salarié

Résumé du document

Ce chapitre concerne exclusivement la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Le premier mode de rupture est celui de la rupture de la période d'essai (cf. Chapitre 1). Les autres sont principalement:
- Le licenciement, rupture du CDI à l'initiative de l'employeur.
- La démission, rupture du CDI à l'initiative du salarié.
Certaines ruptures sont entre les deux : la prise d'acte de rupture qui produira les effets soit du licenciement soit de la démission suivant les cas. Le départ à la mise à la retraite obéi aussi à un régime particulier
Il faut enfin rajouter la résiliation judiciaire du contrat, principalement ouverte au salarié. Il s'agit de faire prononcer la rupture du contrat par le juge (procédure rappelant l'art. 1184 du code civil). Ce principe se heurte à une hostilité du législateur et surtout du juge quand cette résiliation est demandée par l'employeur. Il n'y est autorisé que dans deux cas : pour le contrat d'apprentissage et quand un salarié en CDD est déclaré inapte par le médecin du travail suite à une maladie ou un accident professionnel. La justification est que l'employeur peut toujours licencier son salarié.

Extraits

[...] C'est un revirement qui concerne la perte de confiance. Avant, elle considérait que le cadre pouvait être licencié pour perte de confiance, étant un proche collaborateur du chef d'entreprise, devant donc adhérer aux choix de l'entreprise. Or, en même temps, le rôle du cadre peut être de conseiller le chef d'entreprise dans un domaine où ce dernier n'est pas forcément qualifié. On peut alors imaginé que le chef d'entreprise puisse, au final, reprocher à son cadre le manque de conseil, et alors conduire à son licenciement pour manquement à ses obligations. [...]

[...] La Cour d'Appel de Paris avait alors validé le licenciement. La réponse de la Cour de Cassation est extrêmement pédagogique : un comportement relevant de la vie privée et des mœurs du salarié ne peut être en soi un motif de licenciement sauf s'il est démontré que compte tenu de l'activité de l'entreprise et de la nature du contenu des fonctions du salarié, son comportement entraine des perturbations graves dans le bon fonctionnement de l'entreprise. La Cour de Cassation renvoi alors l'affaire devant la Cour d'Appel de Paris autrement composée. [...]

[...] - La démission, rupture du CDI à l'initiative du salarié. Certaines ruptures sont entre les deux : la prise d'acte de rupture qui produira les effets soit du licenciement soit de la démission suivant les cas. Le départ à la mise à la retraite obéi aussi à un régime particulier Il faut enfin rajouter la résiliation judiciaire du contrat, principalement ouverte au salarié. Il s'agit de faire prononcer la rupture du contrat par le juge (procédure rappelant l'art du code civil). [...]

[...] La dernière raison est un motif personnel mais à l'origine il y a eut une réorganisation (conduisant à cette situation) et donc, un motif économique, où le salarié n'a eut que le choix d'accepter ou d'être licencié. La Cour de Cassation considère que dans une telle hypothèse de pluralité de motif, il convient de rechercher le motif déterminant celui à l'origine de la situation (l'ayant provoqué). Il s'agit donc ici de la transformation de l'entreprise. Elle considère alors que le licenciement est un licenciement pour motif économique. [...]

[...] : Les conditions du licenciement La loi sur le licenciement date de 1973. On y a posé pour la première fois la nécessité d'une cause réelle et sérieuse du licenciement. Elle a concernée tous les motifs de licenciement. Le licenciement pour motif personnel ou économique est important car le régime sera différent selon le motif choisi. Le motif de licenciement 1. La nature du motif Le motif économique Le motif économique est le seul défini par la loi. Le motif personnel ne fait l'objet d'aucune définition. [...]