La rupture du CDI

Thèmes abordés

Rupture, CDI, contrat

Résumé du document

Le contrat à force obligatoire entre les parties. Le CDI est à durée indéterminée. Les parties seraient donc liées pendant toute leur vie avec ce contrat. Pour remédier à ce fait la loi a prévu des procédés pour rompre le contrat.
Il peut être rompu :
Du fait de l'employeur : le licenciement et la mise à la retraite
Du fait du salarié : la démission et le départ à la retraite

Extraits

[...] En cas de faute grave toutes sont perdues sauf celle de congés payés. En cas de faute lourde toutes sont perdues. L'INDEMNITE DE PREAVIS Le préavis est un délai qui court de la notification de licenciement à la mise en œuvre de celui-ci. La rupture du contrat ne doit pas être brutale c'est pourquoi le salarié dispose en principe (cela dépend des conventions collectives) de 2 mois de préavis avant la rupture effective du contrat. Pendant ce délai de 2 mois il dispose de 2 heures par jour pendant son temps de travail pour rechercher un nouvel emploi. [...]

[...] Celle-ci est gérée par le code du travail. Elle nécessite au moins un entretien, la signature d'une convention qui fixe la date de la transaction et le montant de l'indemnité due. Ici chaque partie dispose d'un délai de 15 jours pour se rétracter. Cette convention doit être homologuée par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation continue (DDTEFC). Il en examine le fond et la forme. [...]

[...] Le CDI est à durée indéterminée. Les parties seraient donc liées pendant toute leur vie avec ce contrat. Pour remédier à ce fait la loi a prévu des procédés pour rompre le contrat. Il peut être rompu : - Du fait de l'employeur : le licenciement et la mise à la retraite - Du fait du salarié : la démission et le départ à la retraite LE LICENCIEMENT C'est la rupture du CDI par l'employeur qui a deux causes : - Le licenciement pour motif personnel : CRS ( conditions de fond et de forme - Le licenciement pour motif économique SECTION 1 : LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL C'est un élément nécessaire au licenciement sinon il y aura licenciement abusif de la part de l'employeur. [...]

[...] En ce qui concerne les vidéos et le courriel du salarié. Les salariés doivent être informés de la présence des caméras et leur courriel ne peut être ouvert qu'en leur présence. Est illicite donc irrecevable devant les tribunaux la preuve fournie à l'insu des salariés. Le salarié qui aura été victime d'un licenciement abusif percevra outre les indemnités de licenciement, de préavis et de congé payé mois de salaire du fait d'un licenciement sans CRS. L'employeur pourra être condamné à le réintégrer dans l'entreprise et à rembourser au pôle emploi les indemnités de chômage que le salarié aurait perçu du jour de licenciement au jour de jugement. [...]

[...] La cause sérieuse Il peut s'agir : - D'un motif disciplinaire cad d'une faute. Il existe 4 catégories de fautes : o La faute légère : elle ne justifie pas un licenciement o La faute sérieuse : elle est suffisamment importante pour justifier un licenciement o La faute grave : violation des obligations contractuelles, manquement à la discipline de l'entreprise, o La faute lourde : intention de nuire à l'entreprise (vol, dégradation des locaux) ou au chef d'entreprise (séquestration) - D'un motif non fautif La cause du licenciement est liée à un fait privé, personnel au salarié. [...]