Les revenus du travail du chef d'entreprise

Thèmes abordés

Revenus, travail, chef d'entreprise, statut fiscal, sociétés de personnes, sociétés de capitaux, retraites chapeaux, indemnités de départ

Résumé du document

Soit entrepreneur individuel soit dirigeant, associé ou non d'une société. Deux catégories fiscales de sociétés ; sociétés de personnes et de capitaux.
Cas du chef d'entreprise individuelle. Revenus professionnels : BIC, BA, BNC
Rappels : rémunérations pas déductibles des résultats : elle s'ajoutent au résultat pour constituer la base catégorielle imposable. Csqce : absence de maitrise du coût fiscal en cas de variation d'activité. Ces problèmes ont lieu au départ et à la fin de la création de l'entreprise.

Extraits

[...] Conjoints mariés sous régime de communauté : déduction limitée à 13.800 (cotisations sociales déductibles sans limite). Si adhésion à CGA (Centre gestion agréé) : déduction sans limite. Ces règles n'ont aujourd'hui plus beaucoup de sens : concubins, mariage homosexuels, pacs. > Rémunération du conjoint : problème dans l'entreprise individuelle. C. Crédit d'impôt CESU L'entrepreneur individuel peut bénéficier de ce crédit d'impôt CESU. Art 244 L'avantage est exonéré de cotisations sociales et déductibles des revenus de l'entreprise à hauteur de 1830€. [...]

[...] Indemnités de retraite ; imposition varie suivant départ volontaire ou mise à la retraite par employeur. Départ volontaire en retraite ; o En cas de PSE : indemnités de départ volontaire à la retraite sont exonérées d'IR. o Hors PSE, indemnité de rupture assujettie à l'IR, cotisations, CSG et CRDS (sans abattement d'assiette). Mise à la retraite par l'employeur : exonérée d'IR à hauteur du montant le plus élevé entre (art 80 duodecies-1 CGI) ; o Montant minimum légal de l'indemnité de mise à la retraite ou celui prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel sans limitation de montant. [...]

[...] Taxation lors de l'attribution de l'option. Rabais Intérêt de ces régimes baisse à cause d'une fiscalité et d'un régime social lourd. Existe d'autres mesures présentant des possibilités d'optimiser fiscalement la rémunération du travail du chef d'entreprise : Déduction pour investissement dans les PME Déduction des sommes versées pour le soutien de l'entreprise Etc Art 13 : imposition sur un revenu sous déduction des frais engagés pour l'acquisition et la conservation de ce revenu. [...]

[...] Rémunérations TS ou 62 : art : travail effectif, caractère non exagéré. On peut s'interroger ici sur le sens de la taxe 75% sur les hautes rémunérations, prévue dans loi fin 2013, annulées par CC (29/12/2013), remplacée par taxe exceptionnelle sur hautes rémunérations versées par les entreprises en 2013 et 2014 (non codifiée au CGI, art 15 loi 2013-1278 fin pour 2013) : 50% de rémunération excédant taxe plafonnée à CA. Rémunération imposable du dirigeant doit être disponible : problème de l'inscription en frais à payer. [...]

[...] > Fraction excédentaire soumise IR. Ces indemnités sont en outre soumises à un forfait social, à charge de l'employeur, au taux de 20% (art L137-15 CSS). Elles sont également assujetties ; CSG et CRDS pour la fraction supérieure au montant de l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle Cotisations de sécurité sociale, lorsqu'elles excèdent 2 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale ( 75.096 en 2014) art L242-1 CSS. A. Indemnités perçus par les salariés Principe : toute indemnité versée lors de la rupture d'un contrat de travail est imposable. [...]