La responsabilité du salarié

Thèmes abordés

Responsabilité pénale, Responsabilité civile, Responsabilité du décideur, infractions au droit des sociétés, CAC (commissaire aux comptes).

Résumé du document

La responsabilité n'est pas forcément juridique mais c'est aussi une responsabilité morale.
Les trois responsabilités principales :
- Responsabilité pénale
- Responsabilité civile
- Responsabilité du décideur
La faute = le critère déterminant de la responsabilité que ce soit civil ou pénal.

L'objectif de la responsabilité civile c'est la réparation. Les juridictions : tribunal d'instance, de grande instance et les prudhommes. Il est toujours soldé par une certaine somme d'argent. En matière civile, pas de contraintes, pas de plaintes déposées au commissariat, pas de prison. Il existe deux types de responsabilité civile.

Extraits

[...] La responsabilité civile L'objectif de la responsabilité civile c'est la réparation. Les juridictions : tribunal d'instance, de grande instance et les prudhommes. Il est toujours soldé par une certaine somme d'argent. En matière civile, pas de contraintes, pas de plaintes déposées au commissariat, pas de prison. Il existe deux types de responsabilité civile cas de responsabilité civile : responsabilité civile contractuelle responsabilité civile délictuelle La responsabilité civile contractuelle Les conditions existence d'un contrat valable existe (situation pré/post-contrat) régularité formation 3 possibilités : dommages et intérêts exécution forcée (obligation de donner) résolution pour inexécution Le principe : L'inexécution entraîne la responsabilité. [...]

[...] 1146) : nécessaire avant toute action ou par un acte d'huissier, LRAR. L'action : montant de la réparation : juge (C.civ.1147 et 1149), effet exonératoire de la force majeure (C.civ.1148) La responsabilité civile délictuelle Objectif : réparation dommage Condition : pas de lien contractuel Principe de non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle Victime doit préciser le fondement de son action. Le développement de la responsabilité délictuelle est un fait récent. Il s'agit d'une responsabilité complexe. On ne peut pas cumuler les 2 : soit contractuel soit délictuel. [...]

[...] La responsabilité du fait des choses les sources C. Civ. Art : responsabilité des dommages causés de son propre fait mais également de celui causé par les choses dont on a la garde présomption de responsabilité à l'égard du gardien de la chose EX : caddie de supermarché, boissons gazeuses, freinage défectueux, animaux La jurisprudence intervient sur ce qui appartient à la chose. En effet, le gardien de la chose c'est celui qui en a l'usage, la direction et le contrôle. [...]

[...] L'action en justice a pour finalité de contraindre à l'exécution. Pas d'emprisonnement, pas de garde de vue, pas de présence policière en principe dans le cas de la responsabilité civile contractuelle. Ainsi, on exerce une mise en demeure sur le débiteur. Ces conditions sont les suivantes : l'existence d'un contrat valable. S'il y a un doute sur la validité du contrat, il sera mal fondé (dans le cadre de la responsabilité civile contractuelle). On quantifie en évaluant le préjudice sur les aspects financiers, moraux. [...]

[...] Le cas particulier de la responsabilité du dirigeant Pour un contrat, on assigne en justice, on ne porte pas plainte. Caractère protéiforme (qui a plusieurs formes, qui présente de multiples facettes) de la responsabilité du dirigeant Pénalement : engagée aussitôt qu'une infraction est prévue et réprimée par un texte pénal Obligations générales Obligation de préserver la sécurité de l'entreprise, des personnes et des biens qu'elle emploie Responsabilité très étendue : C. trav. Prévoit information et formation des travailleurs pour prévenir la santé et la sécurité au travail : Article L. [...]