La représentativité syndicale: notion clé sur la manière dont le droit du travail organise l'expression et la défense des salariés

Thèmes abordés

représentativité, syndicale, notion, clé, manière, droit, travail, organise, expression, défense, salariés

Résumé du document

Ici, règne le pluralisme syndical qui est la résultante de la liberté de constitution de syndicats et de la liberté de chacun de choisir son syndicat posé selon la loi de 1884. Dans un tel système, la règle serait celle de l' égalité des droits des syndicats et c'est cela qui prévaut en 1884. Mais cette conception n'a pas pu résister à l' accroissement constant des responsabilités des syndicats. Et donc on ne pouvait plus mettre sur un pied d' égalité des syndicats maigres et des gros syndicats ayant la confiance de nombreux salariés. C'est de là qu'est née le concept de représentativité de syndicat, apparu en 1919.

Extraits

[...] Une présomption se retrouve aux 3 niveaux: est présumée représentative pendant la période transitoire, tous syndicats reconnus représentatifs au niveau considéré, à la date de publication de la loi, à la date du 21 Août 2008. Les présomptions maintenues ou données à titre temporaire Tout syndicat affilié à une des 5 grandes centrales est présumé représentatif au niveau de entreprise ou de établissement pendant la période transitoire. La question était de savoir si cette présomption demeurée irréfragable ou si elle supporté la preuve contraire. La cour de cassation s'est prononcée au plus vite dans un arrêt SOC. [...]

[...] I)La représentativité prouvée Les critères de la représentativité La loi de 2008 modernise les critères de la représentativité. Surtout, elle transforme la notion même de représentativité en valorisant le critère de audience électorale. 1)Modernisation des critères de la représentativité Avant la réforme de 2008, la loi énumérait 5 critères légaux. Aujourd'hui, la loi énumère à article L.2121-1 du code 7 critères de la représentativité qui inscrivent dans la continuité de ceux avant. On peut distinguer des critères suivant qu'ils soient plutôt qualitatifs et autres quantitatifs. [...]

[...] Ici, il agit explicitement d'une présomption simple dans la loi, on peut donc contester. De plus, la loi précise qu'il agit d'une présomption temporaire mais valable jusqu'à intervention d'une loi à venir qui devrait traiter la question spécifique de la représentation du personnel dans les petites et moyennes entreprises. Cette loi devait intervenir après des négociations entre partenaires sociaux qui auraient dû prendre fin en Juin 2009. Sauf que cette négociation préalable débute ces jours-ci et donc on n'est pas fixé sur la date limite. [...]

[...] Cette Union a donné lieu à un arrêt CE UNSA du 05 Novembre 2004, ce qui est rare. UNSA est issu de syndicats de la fonction publique, mais aussi de syndicats du secteur public et il est aussi dans certains syndicats du secteur privé notamment du commerce et services. Au début de année 2003, UNSA demande au ministre chargé du travail de figurer au nombre des organisations reconnues représentatives au plan national pour la négociation de convention collective étendue. ayant pas obtenue de réponse explicite du ministre, UNSA saisit le Conseil État d'une requête en annulation de ce refus implicite. [...]

[...] Dans cet esprit, est présumé représentatif, tout syndicat constitué à partir de regroupement de plusieurs syndicats, dont un au moins est affilié à l'un des 5 grandes centrales. En raison de projet de regroupement entre la CFECGC et un syndicat qui n'est pas reconnu représentatif actuellement mais qui est comme même important qui est UNSA. b-Date de basculement dans le nouveau système de la représentativité prouvée La détermination de cette date est liée à la valorisation de audience et aussi avec la valorisation donc des élections. [...]