La représentation du personnel en droit du travail

Thèmes abordés

La représentation du personnel, droit du travail, syndicat, entreprise, action syndicale

Résumé du document

La représentation du personnel est en France le fruit de l'histoire. Cette représentation du personnel s'est développée autour de différents types de groupements: les syndicats, mais aussi des élus.

La forme de la représentation est duale, car les organisations syndicales se sont développées au départ, au moment de la Révolution industrielle, dans la clandestinité. Les lois de 1791 interdisaient les corps intermédiaires et donc les organisations syndicales. Celles-ci se sont quand même constituées dans la clandestinité pour protéger les ouvriers autour d'une idéologie fortement contestataire de l'ordre économique et politique en place.

Cela a provoqué un phénomène de rejet de la part du pouvoir patronal qui a fait en sorte que les organisations syndicales qui se développaient ne puissent pas pénétrer l'entreprise. Ceci a duré législativement jusqu'en 1968. En 1968 a été votée la loi sur les sections syndicales d'entreprise. Cette loi admet qu'un syndicat puisse constituer, à l'intérieur d'une entreprise, une section syndicale (une antenne).

Les syndicats sont sortis de la clandestinité dés 1884 avec la reconnaissance du droit syndical. Pour autant, il n'était pas admis qu'ils puissent avoir une représentation de l'entreprise. Les relations ont évolué vers une démocratisation, conduisant les employeurs à nouer un dialogue social avec les salariés.

Extraits

[...] En cas de désaccord sur l'ordre du jour, il faut saisir le président du TGI en référer pour lui faire déterminer l'ordre du jour. D'une manière générale, chaque fois que le chef d'entreprise consulte le CE en tant qu'organe de représentation du personnel, celui-ci n'a pas de droit de vote. Il participera donc au vote que pour les décisions d'organisation interne du CE. Chaque séance est suivie de l'établissement d'un procès verbal confié au secrétaire du Comité et qui fait l'objet d'une publicité dans l'entreprise (art. [...]

[...] On retrouve alors dans certains textes des formules de style le Comité d'Entreprise, ou à défaut les délégués du personnel Par exemple, en cas de licenciement pour motif économique, il faut consulter préalablement le Comité d'Entreprise. S'il n'y en a pas, il faudra alors consulter les délégués du personnel Moyens Le chef d'entreprise doit mettre un local à la disposition des délégués du personnel, ainsi qu'un panneau d'affichage. Il doit aussi autoriser la distribution des tracts. Cela ressemble aux moyens de la section syndicale. Les délégués syndicaux La loi ne défini pas les missions des délégués syndicaux. En fait, ils sont les représentants du syndicat dans l'entreprise. [...]

[...] Il y a aussi consultation des délégués du personnel pour les congés. Ils ont aussi un droit d'alerte lorsqu'ils constatent une atteinte au droit des personnes et aux libertés individuelles. Les missions de suppléance Ces missions de suppléances concernent soit le Comité d'Entreprise, soit le CHSCT. Lorsqu'il aurait été obligatoire d'avoir un Comité d'Entreprise et qu'il n'y en a pas, les délégués du personnel sont investis de la totalité des missions du Comité d'Entreprise. Il en est de même pour le CHSCT. [...]

[...] L'inverse ne sera cependant pas possible. L'unité économique et sociale Ce niveau va au-delà de l'entreprise elle-même. C'est au départ une construction jurisprudentielle à laquelle le législateur fait référence à l'art. L.2322-4 du code du travail : lorsqu'une unité économique et sociale regroupant cinquante salariés ou plus est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire L'objectif premier de cette jurisprudence a été de faire face à des fraudes aux seuils d'effectif. [...]

[...] Il faudra alors organiser la représentation au niveau de l'UES. Pour la mise en place du Comité d'Entreprise, il faudra vraisemblablement mettre en place des Comités d'Etablissement dans chaque société juridiquement distincte et un Comité Centrale d'Entreprise au niveau de l'UES. C'est une conjugaison entre l'UES et la notion d'établissements distincts. Le groupe L'art. L.2331-1 du code du travail fait référence à la notion de groupe au sein duquel il faut mettre en place un Comité de Groupe. Le groupe de sociétés est ici intégré par le code du travail en matière de représentation du personnel pour mettre en place une institution spécifique, une sorte de Comité d'Entreprise implanté au niveau du groupe de sociétés. [...]