Les rémunérations et indemnités consécutives au licenciement

Thèmes abordés

Rémunérations, indemnités, consécutives, licenciement

Résumé du document

Le préavis correspond à la période finale du contrat de travail qui s'écoule de la date à laquelle le licenciement est notifié au salarié jusqu'à la date à laquelle la relation de travail va juridiquement prendre fin. Le préavis est aussi appelé le « délai-congé ».

Les arts L1234-1 à L1234-8 et L1234-12 et -13 du Code du travail regroupent les dispositions générales du Code du travail.

Extraits

[...] Mais il se peut que la cessation soit involontaire ou tout au moins subie comme étant lié à des circonstances accidentelles ou économiques. Seul l'évènement de force majeure pourra alors exonérer l'employeur de payer le préavis. l'évènement de force majeure Il s'agit d'une situation d'exception dont le champ est très limité pour 3 raisons : - La définition jurisprudentielle de la force majeure : un arrêt Soc 12/02/2003 la force majeure permet à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture du contrat de travail. [...]

[...] - Si l'ancienneté est comprise entre 6 mois et moins de 2 ans, la durée du préavis est de un mois. - Si l'ancienneté est d'au moins 2 ans, la durée du préavis est de 2 mois. la portée des durées légales Ces durées légales sont minimales : elles peuvent être augmentées par convention ou usage, selon l'art L1234-1 al 2. De plus, l'art L1234-2 du Code du travail en tire les conséquences en précisant que « toute clause d'un contrat de travail fixant un préavis d'une durée inférieure à celui résultant des dispositions de l'art L1234-1, ou une condition d'ancienneté de service supérieure à ces dispositions est nulle ». [...]

[...] - S'il n'a pas trouvé de nouvel emploi et qu'il souhaite utiliser ses congés payés pour continuer ses recherches. Préavis et causes de suspension du contrat de travail Selon la Soc, le préavis relève de 2 régimes différents selon que l'on peut se trouver en présence d'une cause ordinaire ou d'une cause protégée de suspension du contrat de travail se manifestant en cours de préavis. - causes ordinaires de suspension : exemple : un arrêt pour cause de maladie survenant en cours de préavis : selon un arrêt Soc. [...]

[...] - Lorsque le licenciement intervient pour cause de non renouvellement de carte de séjour et de travail d'un salarié de nationalité étrangère, plaçant celui-ci dans l'impossibilité d'exécuter son préavis pour une cause externe à l'entreprise. les dérogations à la condition d'aptitude. Elles résultent de la loi et de la jurisprudence. Le Code du travail déroge à la solution classique lorsque survient un licenciement à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle si : - Le salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait. - L'employeur se trouve dans l'impossibilité de proposer un emploi de substitution. [...]

[...] - Un droit disponible : le salarié a t'il la faculté de prendre pendant le préavis les congés payés auxquels il a le droit. Dans un arrêt Ass. Plèn. 05/03/1993 : l'initiative prise par le salarié en accord avec son employeur de prendre son gé payé pendant la période de préavis n'est pas contraire à l'ordre public (en l'espèce démission, mais transposable). Sur un plan analytique, la solution peut se justifier par référence aux principes généraux en ce sens que le droit de ne pas travailler permet au salarié d'utiliser son droit à congé payé pendant le préavis si tel est son désir. [...]