La rémunération: la fixation du salaire et paiement du salaire

Thèmes abordés

rémunération, salaire, fixation du salaire, paiement du salaire, Code du travail, salaire de base, contrat de travail

Résumé du document

Le salaire de base correspond au salaire brut dû pour un certain volume de travail. Son montant est fixé par le CT, éventuellement par convention et accord collectifs. Le salarié doit percevoir son salaire s'il a travaillé.

Le salaire brut est une expression comptable désignant la rémunération à laquelle a droit un salarié pour le travail accompli. Cette rémunération est calculée avant toute retenue fiscale ou sociale. A ce titre, il s'agit d'une rémunération globale avant prélèvements. Le salaire brut englobe la rémunération due pour la durée de travail effectuée ainsi que les primes, gratifications, pourboires..

Extraits

[...] Son montant est fixé par le CT, éventuellement par convention et accord collectifs. Le salarié doit percevoir son salaire s'il a travaillé. Le salaire brut est une expression comptable désignant la rémunération à laquelle a droit un salarié pour le travail accompli. Cette rémunération est calculée avant toute retenue fiscale ou sociale. A ce titre, il s'agit d'une rémunération globale avant prélèvements. Le salaire brut englobe la rémunération due pour la durée de travail effectuée ainsi que les primes, gratifications, pourboires . [...]

[...] Il en est de même pour les congés payés sauf que, dans ce cas, le salaire est remplacé par une indemnité de CP. En cas d'abs pour maladie, l'employeur décompte l'abs mais doit néanmoins verser une à titre de garantie de salaire. II. Les principes qui gouvernent la fixation du salaire A. La fixation du salaire dans le contrat : Les salaires sont, depuis la loi du 11 février 1950, librement fixés soit par le contrat individuel de travail soit par la CC. [...]

[...] S'il s'engage sur un montant de rémunération dans le CT, il ne pourra pas modifier unilatéralement la rémunération, élément essentiel. Le CT étant à exécution successive, le salaire peut varier, soit en raison d'une augmentation collective, soit de manière différente selon les performances individuelles mais sans que cela constitue une discrimination. Des critères objectifs doivent présider à l'évolution individuelle des rémunérations. L'égalité de rémunération : À travail égal, salaire égal : Des salariés placés dans une situation d'emploi identique dans la même ent doivent percevoir un salaire identique ; travail égal signifie, selon la jurisprudence, un poste identique avec des fonctions, une qualification, des obj quantitatifs et qualitatifs, une charge de travail, des responsabilités ou une ancienneté identique ; un salaire égal signifie un salaire de base et des accessoires identiques. [...]

[...] Le paiement du salaire A. Les conditions normales de versement du salaire : Le salaire est en principe versé une fois par mois, la date étant déterminée par l'employeur. Est dû : le salaire fixé conventionnellement diminué des heures ou des journées ne correspondant pas à du travail effectif et augmenté des primes, des HS ou HC. Le paiement doit ê effectué par chèque ou virement pour toute supérieure à 1500 La remise d'un bulletin de paye est obligatoire : L'employeur a l'obligation de délivrer un bulletin de paye avec un certain nb de mentions oblig parmi lesquelles doit figurer, s'il y a lieu, l'intitulé de la CC de branche applicable; cette mention vaut présompt° simple de l'application de la convention ; L'abs de remise du bulletin est passible d'une amende (450 ; cette abs peut aussi caractériser le délit de dissimulation d'emploi salarié ans/ d'amende) Si la gestion de la paye est informatisée, le fichier utilisé pour l'établir doit ê déclaré à la CNIL, sauf s'il existe un correspondant aux données personnelles; En revanche, certaines mentions sont prohibées : heures de grève, heures utilisées au titre du crédit d'heures notamment (elles apparaissent sous une rubrique heures non travaillées ; Enfin, les employeurs doivent conserver un double des bulletins de paye. [...]

[...] Bénéficient également de ce min les salariés du secteur public employés dans des conditions de droit privé. Les éléments constitutifs du Smic : Le non-respect du salaire minimum est sanctionné par une amende de par salarié et ce, même si une régularisation est intervenue, car le SMIC est une obligation à caractère mensuel. Les majorations pour HS, les primes d'ancienneté ou d'assiduité, les gratifications, les primes de sujétions ne doivent pas ê prises en compte pour la vérification du respect du Smic. C. [...]