Les relations professionnelles en droit du travail

Thèmes abordés

Relations professionnelles, droit du travail, syndicat, négociation collective, représentants des salariés, grève

Résumé du document

Pour prouver une discrimination, il existe plusieurs étapes :
- Le salarié doit établir devant le juge des éléments laissant apparaitre une discrimination.
- L'employeur doit prouver que cela ne repose pas sur des éléments discriminatoires, mais sur des éléments objectifs.
- En droit français, lorsqu'un licenciement n'est pas justifié, il n'y a que réparation grâce aux DI sauf si le licenciement est attentatoire aux droits fondamentaux ou pour un licenciement économique qui n'a donné lieu à aucun autre emploi : il y a alors nullité du licenciement.

La contrepartie pécuniaire fait référence à la clause de non-concurrence.

La prise d'acte est une rupture décidée par le salarié en raison de griefs adressés à son employeur (différent de la démission).

Il existe beaucoup de problèmes d'actualité concernant le droit du travail :

- Les restructurations sont un problème d'actualité : par exemple, une entreprise décide de fermer un site (PSA ferme le site d'Aulnay). Concernant le site, le gouvernement prépare un projet qui obligerait l'entreprise à accepter une offre sérieuse de reprise par une autre entreprise. Concernant le salarié, il se retrouve avec soit un plan de sauvegarde de l'emploi avec un licenciement économique avec un plan de reclassement ou bien il y a un plan de départ volontaire : l'entreprise a un sureffectif : elle peut faire partir les salariés contre une contrepartie financière et essaie d'offrir un autre emploi.

- Quelles techniques utilisées pour lutter contre le chômage ? Aucune solution n'a été trouvée. La tentative qui a été faite a été celle d'écarter la procédure de licenciement pour augmenter les embauches : Contrat Nouvelle Embauche et Contrat Première Embauche.
Il y a eu également la réduction du temps de travail : la loi sur les 35h avait pour objectif 1er le partage du travail.

- La création de nouveaux contrats avec des exonérations : contrat d'accompagnement.

Extraits

[...] Cette règle fut très critiquée car on a considéré que cette loi de 2008, au nom de cette idée démocratique, restreint la faculté de devenir DS. Exemple : on veut devenir DS FO dans l'entreprise et négocier des accords collectifs. Pour pouvoir être désigné, il faudra que FO soit représentatif et donc présenter des listes aux prochaines élections professionnelles du CE. Dans cette liste, il y a des noms. Pour conclure un accord collectif, il faut que le syndicat ait un DS. [...]

[...] La délégation unique du personnel. Cela est très récent : cela date de 1993 et cela vise les PME. En principe, si on est dans une entreprise de 85 salariés, on doit organiser 2 élections tous les 4 ans : CE et DP. Il ya a possibilité pour éviter un surcout de décider que les DP constituent la délégation du personnel au CE. Cette délégation aura les fonctions du CE et des DP. Cela ne change pas pour les salariés et cela fait des économies à l'employeur. [...]

[...] Il existe la représentation syndicale et la représentation élective. Traditionnellement, la représentation élective et la représentation syndicale étaient complètement séparées. Ce ne sont pas les mêmes acteurs, ni le même mode de désignation (élection et désignation), et n'ont pas les mêmes fonctions. Depuis une dizaine d'années, on assiste à un rapprochement des 2 représentations. Les élus se sont vus accordés de manière très subsidiaire un pouvoir de négociation collective. Toutefois, ils ne peuvent négocier seulement s'il n'y a pas de DS. [...]

[...] Comme c'est une consultation obligatoire prévue par la loi, ni l'employeur, ni le secrétaire du CE peuvent s'opposer à ce qu'on mette à l'ordre du jour cette question de fusion. Concernant les délibérations, le CE doit rendre des avis. Il doit être adopté à la majorité des élus. Depuis l'arrêt du 5 Décembre 2006, l'avis doit être exprimé par les membres du CE et pas par les organisations syndicales auxquelles ils appartiennent. Le président y vote-il ? Le président vote sauf lorsque le CE est consulté en tant que délégation du personnel (cas majoritaire) : désignation du secrétaire. [...]

[...] A cette négociation doit être invitée l'ensemble des organisations syndicales représentatives, peu importe qu'elle soit signataire de l'accord dénoncé. Cette négociation de substitution s'ouvre à la demande de toute partie intéressée dans les 3 mois suivant la négociation à partir de la fin du préavis. Toutefois, il est possible de commencer à négocier pendant le préavis mais ne prendra effet qu'après la notification de l'acte de dénonciation (après la période de préavis) : arrêt du 7 Janvier 1997. A quelle condition est-on en présence d'un accord de substitution ? [...]