Les relations individuelles de travail : l'accès à l’emploi et les vicissitudes de l’emploi

Thèmes abordés

Relations individuelles de travail, accès à l’emploi, vicissitudes de l’emploi, perte de l’emploi, pouvoirs de l’employeur

Résumé du document

- Existence d'un travail : il peut s'agir d'un travail manuel ou intellectuel. Toute activité est-elle un travail ?
Soc, 3 juin 2009, arrêt Ile de la Tentation : les participants à une émission de télévision peuvent-ils être considérés comme fournissant un travail ? Dès lors qu'il y avait des ordres, des directives sur le comportement et un contrôle, il s'agit bien de travail. Critère du travail absorbé par l'existence d'un lien de subordination. Même des activités ludiques peuvent donc faire l'objet d'un contrat de travail. Soc, 28 avril 2011 : joueur de rugby mais lien de subordination donc c'est un salarié du club même s'il exerce par ailleurs un emploi à temps complet.
- Rémunération : en fonction du temps ou en fonction de la tâche à accomplir (mais le fait que ce soit à la tâche peut être un indice d'absence de subordination) Sans rémunération, bénévolat. Quand il y a une rémunération aussi minime soit-elle, le bénévolat peut être requalifié en contrat de travail. Exemple : des bénévoles de la Croix-Rouge bénéficiaient d'une rémunération forfaitaire, supérieures aux frais engagés, donc requalification. La loi crée des cadres particuliers pour ces situations intermédiaires entre emploi et non-emploi, dans ce cas ce n'est pas requalifié en contrat de travail : contrat de volontariat associatif, stage en entreprise… Néanmoins il doit s'agir de situation temporaire et strictement encadrée.

Extraits

[...] 1235-2 Indemnité qui ne peut pas être supérieure à un mois de salaire Sanction du défaut de cause réelle et sérieuse Le tribunal peut prononcer la réintégration, sinon indemnité minimum de 6 mois de salaire Si moins de 2 ans ou moins de 11 salariés D&I en fonction du préjudice subi Nullité du licenciement Nullité pour les licenciements prohibés par un texte (licenciement d'un salarié sans autorisation de l'inspection du travail) ou licenciement contraire à une liberté fondamentale (alors que si licenciement contraire à une liberté, licenciement sans CRS). Sanction : 6 mois de salaire. Le juge peut ordonner la réintégration, donc il n'est pas nécessaire qu'il y ait l'accord de l'employeur. En cas d'insuffisance du PSE, nullité du licenciement, dans ce cas mois de salaire. [...]

[...] Peut-elle demander des indemnités vis-à-vis des autres ? Non, elle peut obtenir indemnisation que de SON préjudice. Le manquement de l'employeur est-il suffisant ? Si on s'en tient à la prise d'acte, le retard de paiement de salaires sur 2 mois ne suffira sans doute pas. Sur 5 mois. Pas d'indemnité pour abus. Flou car appréciation souveraine des juges sauf manquement très grave. Cas pratique sur la modification du contrat MONSIEUR BENIER Valeur juridique de la clause de lieu ? [...]

[...] Mais autre règle, interdiction de licencier pour tout autre motif qu'une faute grave ou impossible maintien du contrat, pas applicable. Soc Si licenciement pour un motif disciplinaire, application de la procédure disciplinaire. Si licenciement PME, application de la procédure du licenciement PME. Chapitre 3 : la diversité des contrats Principe : le contrat de droit commun est le CDI. Cette règle émane du fait qu'il n'y a pas d'écrit exigé. Pour qu'un autre type de contrat soit conclu, il faut un écrit et que ce soit précisé. [...]

[...] Face à l'invocation d'un droit du salarié, le juge procède à : - un contrôle de justification : on peut porter atteinte mais elle doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir. On regarde donc la tâche - un contrôle de proportionnalité : cela doit être proportionné au but recherché. Pouvait-on atteindre le même résultat par d'autres moyens ? CE juillet 1988 : une entreprise qui travaille sur des métaux précieux, on peut mettre en place un détecteur mais la fouille additionnelle est en trop par rapport à l'objectif recherché. [...]

[...] Suppose d'envisager les trois motifs invoqués par l'employeur. Employeur tenu à une exigence de cohérence, doit montrer que le salarié fait mal son boulot (pas parce que 2 ans d'ancienneté que pas d'insuffisance pro, on doit regarder note à l'entretien préalable). interdiction de l'alcool dans règlement si c'est contractualisé c'est mort. Clause qui interdit l'introduction de boissons alcoolisées peut aussi être vue comme valable. CE 12 novembre 2012 = la clause d'interdiction de l'introduction de boissons alcoolisées dans une cafétéria est trop générale. [...]