Les relations individuelles de travail

Thèmes abordés

Relations, individuelles, travail

Résumé du document

A)Pourquoi un droit du travail
1) But : Protection du faible
Le code du travail ne protège pas tous les travailleurs, il ne protège que les salariés. Donc il ne s'applique pas à toutes les fonctions publiques ni les professions libérales et les free lance puisqu'ils ne connaissent pas de subordination.
Salarié : personne physique soumise à une subordination juridique permanente de la part d'un employeur (patron) qui lui verse une rémunération appelée « salaire » et qui est en droit de lui donner des ordres et d'en contrôler l'exécution. La subordination juridique (SJ) est le critère du contrat de travail.
Le droit civil postule l'égalité, le droit du travail l'inégalité : l'inégalité économique a l'embauche, inégalité juridique au cours du contrat inhérente a lui.
Le droit du travail favorable au salarié tente d'élever le salarié pour tenter de se trouver dans une situation plus égale.

Droit du travail : ensemble de règles juridiques destinées a encadrer les règles patronales. C'est une force d'interposition entre la loi du marché et la dignité du travailleur. Il est conçu pour entraver la loi du marché.
C'est un équilibre précaire entre la nécessaire protection du subordonné et l'attractivité de la France sur le plan international.

2) Les fonctions du droit du travail
a)Intégration des exclus au 19e s
Une classe ouvrière nait mais n'a pas de droit de vote. 1841 on protège les femmes et les enfants. Subitement le droit du travail croit parce que ces gens ont le droit du vote. Il faut les intéresser au maintien du système en renforçant le droit du travail. On intègre les exclus pour des questions politiques.
b) La régulation (20e s)
Ce sont des conventions collectives qui inspirent les lois. Les premiers a faires des unions c'est les anglais et les américains.
c) L'ambivalence du droit du travail
Le droit du travail est partie intégrante du droit de la concurrence. Au sein de l'UE repose le miracle irlandais sur taux de fiscalité faible des entreprises et niveau de protection moyen.
OIT (1919, Versailles), des la fondation on se pose la question si ca relève du droit social ou du droit de la concurrence.
La convention collective de branches CCB : ce sont des règles plus favorables que la loi pour mieux protéger les faibles mais aussi ca sert a réguler les dumpings social au sein des branches.
Les plans de sauvegarde de l'emploi : terme très hypocrite. C'est aussi pour garder la réputation. C'est un système pour que les conflits ne dégénèrent pas.

B) L'etendue exacte de la protection du droit du travail
1) La subordination juridique
Il faut distinguer la subordination juridique de la subordination économique. Il y a des donneurs d'ordres qui ne sont pas des employeurs.
Le droit du travail est sous le signe de l'OP de protection. C'est un droit d'ordre public. Le formalisme contractuel est privé d'effet quand il heurte le principe de réalité (Crim., 29/10/1985)
Quelque soit la dénomination du contrat c une matière d'ordre public. Il y aura requalification du contrat en contrat de travail.
Arrêt : free lance, contrat de sous-traitance, elle assigne le donneur d'ordre aux Prud'homme, il dit pas compétent, elle montre des courriers électroniques commandes a distance alors requalification du contrat et c'est une requalification rétroactive. Défaut de motif sérieux au licenciement (pas de procédure).
Le contrat de franchise et un contrat de franchise mais il peut y avoir requalification du contrat si on se comporte en employeur.
CA Paris 12/2/2008 TF1 : l'ile de la tentation, les 3 contestants contestent conditions de travail. Requalifie les joueurs en salariés. Arrêt gravissime.
Fort aspect de droit pénal : bcp de contraventions surtout dans le droit de l'entreprise, mais aussi des délits.
2) De Germinal a internet
Le droit du travail s'est construit sur l'usine. Idée subordination  productivité (les temps modernes ) très forte discipline sanction... Le droit du travail est toujours sur ce modèle.
Maintenant c'est la liberté qui est source de productivité. Le droit du travail doit s'adapter et devienne un droit d'objectif. Le droit du travail est conçu sur une très forte subordination (pas adaptée a internet même si les autres existent).
 Ambivalence : technologie donc liberté (emploi du temps, efficacité...), mais avant physiquement on ne pouvait pas s'occuper d'un tel nombre de dossiers... donc aussi c'est une source de subordination + possibilité de bizutage.
C'est le problème du droit du travail : conçu sur un modèle qui n'existe pas. il doit s'adapter a une liberté mais aussi plus forte subordination en qlq sorte.
3) Du salarié citoyen au citoyen salarié
Comment concilier la subordination inhérente au contrat de travail avec les principes : liberté, égalité, fraternité. Au départ entreprise familiale : autorité du père sur ses enfants (employeur sur salarié).
Art.1121-1 (code nouveau du travail): principe : nul (pas l'emplyeur, pas le syndicat...) ne peut apporter aux droits et libertés individuelles et collectives des restrictions (loi du 4/8/1982). Exception : sauf celles qui sont justifiées par la nature de la tache a accomplir et proportionnée au but recherché.

Extraits

[...] C'est une hypothèse indispensable aux entreprises. Dans les secteurs ou l'usage est de faire appel aux CDD. Ex : l'AV. La durée du CDD Principe général : 18 mois max (il y a des contrats qui peuvent être différents), un seul renouvellement compris c.a.d 2+7 4+4 Durant période de CDD il est plus stable : totale stabilité dans la précarité. Le contrat de date à date Ppe habituel. Il y a un délai précis au jour près. Question : maladie, maternité suspend le contrat ? [...]

[...] La négociation sur les salaires est une occasion de concertation sur l'emploi. Existe une obligation triennale de négocier sur un ensemble de sujets : égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la GPEC, l'emploi des salariés âgés et des handicapés, sur la formation professionnelle Existe aussi une obligation quinquennale de négocier sur les classifications : dans les conventions collectives existent des grilles de classification qui ne sont pas immuables car des métiers apparaissent et d'autres disparaissent. L'art L 2141-8 prévoit une négociation sur l'épargne salariale. [...]

[...] Mais la chambre criminelle n'admet pas ce raisonnement. L'employeur doit informer et consulter le CE sur la marche générale de l'entreprise. Une autre raison expliquant le développement des prérogatives du CE, fut que dans les années 1970, un thème est celui de la réforme de l'entreprise. Que fait on dans les années 1970 ? Lorsqu'on veut faire une réforme sans la faire, on rajoute quelque chose aux compétences du comité d'entreprise. Le résultat fut que dorénavant, il y a cette situation de très large compétence. [...]

[...] (voir manuel de Rey). Arrêt immédiat d'un chantier : quand un chantier met gravement en danger de ce qui travaillent, donc menace d'arrêt de chantier est très dissuasive. En droit on peut refuser s'il ne s'agit pas de chantier, en fait il vaut mieux répondre (inspection générale sinon du respect du droit du travail). Le rapport de force est sur l'intégralité du code. Les juges du droit du travail Il y a un éclatement du contentieux de travail du contentieux relève du conseil de Prud'hommes donc éclatement marginal. [...]

[...] En 1946, le droit de grève est inscrit dans le préambule de la Constitution, droit de grève qui s'exerce dans le cadre des lois qui le règlementent. La grève est un droit, n'est plus une faute pénale ni une faute civile. On retrouve ce développement dans le monde entier. Aux USA, cela va avec le développement du droit de la concurrence. « La grève est un droit naturel » (Syndicaliste de la CGT, ce qui est bizarre car la CGT est inspirée du marxisme qui ne prone pas la théorie du droit naturel). - Enfin, il y a eu une reconnaissance de l'autonomie collective. [...]