Les relations individuelles en droit du travail : le contrat de travail

Thèmes abordés

Relations individuelles, droit du travail, contrat de travail, protection du salarié, Code civil, rupture du contrat

Résumé du document

Dans le Droit il y a un tronc commun (Le droit commun) d'où sont construites des branches (D. travail, D. commercial…). Cette présentation n'est pas tout à fait exacte et mérite d'être remise à la discussion. Le droit du travail est une division du Droit en fonction de l'objet des règles rassemblées, car dans le Code du travail les règles ont globalement un lien entre elles, elles ont toutes pour objet les relations individuelles et collectives de travail.
Un ensemble suppose que toutes les règles ont une ou plusieurs propriétés communes particulières. Ces règles ne sont pas nécessairement bien soudées entre elles, le moyen de les souder c'est la finalité du droit du travail qui est la protection de la partie faible c'est-à-dire : la protection du salarié. Cette finalité originelle du droit du travail commence à s'étioler, car une autre finalité s'affirme de plus en plus : la protection de l'emploi, plus large que celle du salarié, mais il y a également la protection des intérêts de l'entreprise ! Trois finalités qu'on ne peut pas répartir distinctement.
Globalement on enseigne que le droit du travail a pour objectif principal la protection du salarié.

Extraits

[...] C'est simplement le rappel de règles légales qui sont de valeur supérieures : - L'employeur doit rappeler qu'il est interdit de procéder au harcèlement morale et sexuel dans le rapport hiérarchique comme dans un même niveau. - Un contenu prohibitif : Art.L1321-3 du Code du Travail = Ce que ne doit pas contenir le règlement intérieur. Le pouvoir unilatéral de l'employeur est donc très largement en cadré Il ne doit pas contenir de règles contraires aux lois et aux conventions collectives. Soumission du règlement intérieur à la loi ou décret et aux conventions collective sous peine d'annulation. Aucune règle ne doit avoir pour objet ou pour effet une discrimination directe ou indirecte. [...]

[...] Section 3 : Les sources du droit du travail. Les lois, les décrets, les arrêtés Cf. Code du Travail. Ce dernier a été recodifié le 1er mai 2008. C'est une codification à droit constant. Elle a juste rendu le droit du travail plus lisible, en changeant la numérotation. - 1 - Les sources internationale Le droit français est hiérarchiquement inférieur au droit européen. (Art.55 Constitution). On est sur une théorie moniste Autres aspect : Il y a instrumentalisation du droit supranational : Certains individu vont se servir d'arme pour obtenir la disparition de lois françaises, de clauses de conventions collective, de clauses contractuelles. [...]

[...] L'une des 12 grandes lois sociales = Loi 11 mars 1861 dite Grande loi sociale On y apprend que dans les manufactures ou entreprises de plus de 20 salariés, le travail des enfants de moins de 8 ans est interdit et pour les autres à 12) 8 h de travail, de 12 à 16 ans = 12h de travail quotidien. Cette loi a été considérés comme beaucoup trop protectrice donc n'a pas été appliquée. B La naissance du droit du travail. Elle part du renversement du libéralisme. Il n'y a pas de rapport d'égalité entre salarié et employeur. Le droit du travail naît d'un rapport de force, de conflits né avec la création de syndicats et par la grève. [...]

[...] En droit du travail elle est assez peu utilisée. En revanche il y en a avec les conventions collectives : Ex : Art.11 CEDH concernant la liberté syndicale (Adhérer ou non et quitter un syndicat). La jurisprudence de la Cour de Strasbourg (CEDH) est venue compléter cet art 11. Elle considère que la liberté syndicale pour être effective suppose que les syndicats aient droit à la négociation collective c'est-à-dire le droit de créer des normes conventionnelles collectives (CEDH Deymir Baîkara c / Turquie 2009). [...]

[...] Ex 2 : Quand on fait un stage de formation continue via pole emploi, ce n'est pas une prestation de travail, donc il n'y a pas de contrat de travail. Arrêt 18 novembre 2001. Ex 3 : S'agissant des compagnons Emmaüs : Association. Arrêt 9 mai 2001 dit qu'il n'y a pas de prestation de travail car la finalité de l'association c'est l'insertion et la réinsertion de personnes en difficulté. C'est une fausse excuse car si on considère que les compagnons sont salariés il n'y a plus d'association car Emmaüs ne pourrait pas payer plus de 1600€ à ses Salariés Ex 4 : Les communautés religieuses : Pas de prestation de travail dans les entreprises de tendances qui ont pour finalité particulière les communauté religieuse. [...]