Les relations collectives de travail - publié le 03/06/2013

Thèmes abordés

Relations collectives de travail, comité d'entreprise, représentant du personnel, droit de grève, entreprise

Résumé du document

Les acteurs présents dans l'entreprise : organisation syndicale et droit syndical, les élus, les délégués du personnel, le comité d'entreprise, le comité d'hygiène et sécurité du travail. Dans le cadre de la gestion d'une entreprise, toutes ces institutions occupent un temps colossal, toutes ses institutions ont pour interlocuteur l'employeur. Les normes collectives : convention collective de travail, c'est un code conventionnel, ce sont toutes les lois rédigées, entre l'employeur et le syndicat, qui régissent les droits du salarié, la convention collective est toujours plus favorable que la loi. Un des axes de travail des DRH en France est la NAO (négociation annuelle obligatoire) : obligation de négocier sur le temps de travail, la rémunération, etc.

Extraits

[...] La CFDT est une émanation de la CFTC mais laïque. En 1904 : CGT, CFTC, CGTFO, CGC, et CFDT. En 1966, un arrêté ministériel va être prit pour considérer que les 5 syndicats sont reconnus comme des organisations syndicales représentatives. Ça va leur donner des véritables droits, ce sont ces 5 syndicats qui vont participer à la gestion paritaire des allocations sociaux. On va les retrouver dans les instances nationales, internationales, Mai 68 : les 5 syndicats ont été pris au dépourvu comme l'ensemble de la classe politique. [...]

[...] C'est une ancienneté de 2 ans dans le champ professionnel. Tous les syndicats sont en train de réviser leur statut avec le champ professionnel le plus large. Dans une entreprise, si on organise des élections professionnelles, il faut se demander qui on invite à participer aux élections : les syndicats présents dans l'entreprise un courrier adressé à chaque syndicat doit être envoyé, pour les autres syndicats (non représentatif) c'est un affichage dans l'entreprise. On invite à négocier le protocole d'accord préélectoral, c'est l'acte qui va organiser les élections, on négocie qui sont les salariés électeurs (tous les salariés de l'entreprise, CDI, CDD, temps pleins, temps partiels, salariés mis à disposition) si les salariés sont présents dans l'entreprise pendant 12 mois continue, ils peuvent être électeur dans l'entreprise utilisatrice, ils peuvent être éligibles (aux élections de délégué du personnel uniquement) dans l'entreprise utilisatrice s'ils sont présent depuis au moins 24 mois de manière continue. [...]

[...] Lorsque le mandat est obtenu dans le cadre de l'entreprise ou à l'extérieur de l'entreprise. Lorsqu'un employeur recrute un salarié il ne peut savoir s'il est conseillé prud'homme ou détient un mandat à l'extérieur de l'entreprise, mais le salarié peut mentir car l'employeur ne peut demander cela. Si l'employeur décide de ne pas renouveler le contrat après la période d'essai, le salarié peut alors faire valoir son mandat, l'employeur perd alors toute liberté de ne pas reconduire le contrat. on ne peut pas être titulaire d'un mandat à l'intérieur de l'entreprise pendant la période d'essai car il faut au minimum un an d'ancienneté en revanche à l'extérieur de l'entreprise c'est possible. [...]

[...] C'est la grève du zèle. Ce n'est pas une grève pour la cour de cassation. Mais ça peut valoir licenciement pour faute grave. Tout le droit de grève en France est un droit prétorien, un droit construit par la jurisprudence (regarder code). C'est un droit à valeur constitutionnel, c'est le préambule de la constitution qui vise à garantir le droit pour chaque citoyen à faire grève. Le préambule de la constitution prévoit : le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le règlemente. [...]

[...] S'il y a désaccord c'est l'administration du travail qui tranche. Après il y a des modalités tel que la couleur des bulletins etc Puis la plupart des entreprises cherchent à organiser un vote électronique, car c'est parfois trop compliqué d'organiser un bureau de vote dans chaque succursale. Mais pour mettre en place un vote électronique il faut que le syndicat soit d'accord, les syndicats sont souvent contre. Lors de la signature, j'ai autour de la table 2 syndicats différents, il y a ceux représentatifs du fait de leur dernières élections, et puis ceux qui s'y sont invité car ils ont la capacité de représenter des listes car répondent aux trois critères. [...]