Relations collectives au travail

Thèmes abordés

Relations collectives, travail, syndicats, représentation collective, négociation

Résumé du document

Le droit du travail est une discipline juridique qui est au cœur de l'actualité économique et sociale, elle est donc très pratique.
Le droit du travail n'est pas du droit social, ce n'est qu'une des trois branches du droit social au côté du droit de protection sociale et du droit de l'action sociale.
Le droit social a pour objet la protection de l'individu, c'est-à-dire d'une personne physique au cours de toute sa vie sociale.
Le droit du travail a pour objet historique la protection du salarié, à l'occasion de l'exécution de sa prestation de travail sous la subordination d'un employeur privé. S'il s'agit s'une entreprise publique, cela relève du droit de la fonction publique. On parle alors d'un ordre public de protection. Exemple : le SMIC

Extraits

[...] 09) S'il n'est pas membre d'une organisation signataire, l'employeur peut y adhérer à tout moment en notifiant son intention au signataire. Cette adhésion est libre sauf dans deux cas : - L'adhésion émane d'un groupement d'employeur qui exerce son activité économique dans un secteur autre que celui qui est couvert par la branche. Conséquence : cette adhésion, si elle est acceptée, conduit à élargir le champ professionnel de la convention. Dans ce cas, l'organisation d'employeur doit obtenir en plus de l'accord des signataires d'origine, l'accord des OSR de son propre secteur d'activité. [...]

[...] 08) leur nature étant différentes, leur positionnement doit être différents. Là aussi, le contingent d'heure supplémentaire légal supplétive de volonté est de 220 heures par an. - L'accord d'entreprise ou de branche prévoit l'annualisation du temps de travail (1607 heure annuelle), en moyenne, les salariés devront faire 35 heures de travail hebdomadaire, ce qui signifie qu'on va fixer un plafond et unplancher (CS 7 dec 10). Le plafond correspondant aux fortes périodes d'activité d'entreprise ex : 6 mois 45 heures hebdomadaire payées 35 et un plancher dans les périodes creuses 25 heures dans les 6 mois suivants payés 35. [...]

[...] En cas de suppression du CE par l'inspection du travail, le contentieux se fait devant le tribunal administratif (si on conteste la suppression). Désignation du délégué syndical C'est une faculté de désignation pour chaque OSR à partir de 50 salariés. (CS du 24 DEC 2004) De plus, le DS peut également être désigné comme Représentant Syndical au CE s'il remplit les conditions pour être éligible (CS 11). De plus l'OSR peut elle-même designer un membre déjà élu comme représentant syndical au CE. [...]

[...] Cela application volontaire correspond à un engagement unilatéral de l'employeur ou à une coutume. Conséquence la CS du 5 mai 2010, considère que l'employeur lorsqu'il veut mettre fin à l'application de ce texte, il n'a pas à respecter les règles de dénonciation d'une CC (préavis de 3 mois + survie du texte pendant 1 an permettant aux salariés de conserver les avantages acquis). En effet, il suffit de respecter un préavis de 3 mois permettant l'ouverture de négociation avec les OSR et à défaut d'accord, il dénoncera l'application du texte en informant les IRP et l'ensemble du personnel. [...]

[...] On ne peut pas ici regrouper des établissements car ils n'ont pas la personnalité juridique. (CS du et 7 mai 2002 VIVENDI) La notion d'UES a d'abord constitué un remède aux fraude à la loi, la jurisprudence l'a par la suite étendu a des cas ou la présence de sociétés juridiquement distinctes ne résultait nullement d'une volonté délibérée de contourner les règles du Code du Travail en matière de représentation du personnel. La notion d'UES n'est pas une notion fonctionnelle juin 2004 et 13 juillet 2004), c'est une notion objective donc les critères restent les mêmes pour tous les représentants du personnel et cette notion d'UES a été étendue à la négociation collective mais aussi par exemple par le législateur (L3322-1 et suivant) concernant l'application du régime obligatoire de la participation au résultat (à partir de 50 salariés), ou a l'appréciation de la validité d'un plan de sauvegarde de l'emploi en cas de licenciement pour motif économique (L1233-61) (CS 28 janv. [...]