Les relations collectives : les représentants du personnel et la négociation collective

Thèmes abordés

Relations collectives, représentants du personnel, négociation collective, entreprise, syndicat

Résumé du document

La grande problématique du droit du travail est celle selon laquelle les salariés de l'entreprise constituent une collectivité soit dans l'entreprise, soit au-delà. Cela suppose des représentants pour pouvoir exprimer sa volonté collective. Traditionnellement en France, on a un double canal de représentation : représentants élus et représentants syndicaux. En revanche, au-delà de l'entreprise, il n'y a pas d'élus. On a donc une représentation syndicale. Le syndicat est un organisme qui a pour mission de représenter les intérêts de la profession à divers niveaux. C'est une association particulière avec un objet particulier.

Extraits

[...] La 2ème entreprise peut-elle être soumise à la cc de branche ? Elle doit avoir une activité qui corresponde, en l'espèce ce n'est pas le cas. Or principe de l'application unique de la cc. Exception : application distributive conditions pour que ce ne soit pas mis en cause : convention de branche étendue et centre autonome exerçant une activité nettement différenciée. Est-ce autonome du point de vue de la comptabilité, des RH ? De plus, pas besoin que l'employeur appartienne au groupement signataire, la cc est étendue donc même dans l'entreprise d'édition, l'employeur y sera soumis. [...]

[...] En l'espèce, pas d'autonomie, mise en cause de la cc de branche. Il faut alors appliquer les règles de la mise en cause : délai de préavis : 3 mois, période de survie provisoire : 12 mois. La convention de branche s'applique-t-elle encore ? 25 janvier mois : 25 avril mois : 25 avril 2013 Le 4 avril elle s'applique encore donc la procédure devrait s'appliquer. Si licenciement en juin, on n'est plus dans la période de survie provisoire, pas d'accord d'adaptation. [...]

[...] Ils ont droit comme tous les salariés de B à bénéficier de la convention de B. Donc les deux conventions s'appliquent à eux : concours de convention collective. III. La mise en cause des conventions collectives Hypothèse d'une convention collective lorsque l'entreprise sort du champ ou en cas de changement d'employeur ou après une restructuration juridique ou économique dans l'entreprise ? Exemple : une entreprise A appliquait une convention de branche. A est rachetée par une entreprise qui applique une autre convention collective de branche. [...]

[...] - C'est l'activité principale de l'entreprise qui permet de déterminer si l'entreprise va se voir appliquer la convention collective de telle branche. Même si l'entreprise a plusieurs activités, on va prendre l'activité principale de l'entreprise (principe de l'application uniforme de la convention collective de branche). Les salariés travaillant à la restauration de Leclerc sont soumis à la convention collective de la branche de la distribution et non de la restauration. Il y a une exception à cette règle quand le centre en question constitue un centre autonome avec une activité différenciée. [...]

[...] Même modalités que pour l'accord de mobilité interne : accord majoritaire qui peut être conclu en cas de graves difficultés conjoncturelles de l'entreprise (qui aurait pu justifier le licenciement économique), si il licencie quand même le licenciement est sans CRS. Cela bouleverse le droit de la modification : en cas de refus du salarié, normalement modification du contrat, il devrait pouvoir licencier à condition de justifier d'une CRS tirée de la proposition de modification. Mais ici il s'agira d'un licenciement individuel pour motif économique. L'ANI allait encore plus loin : refus individuel sans motif économique. [...]