Les relations collectives dans le droit du travail

Thèmes abordés

Les relations collectives, droit du travail, représentation collective, syndicat, négociation collective

Résumé du document

Qu'entendre par relations collectives ?
Il y a relations collectives dès lors que sont face à face un groupement de salariés et un ou plusieurs employeurs. Il y a donc les syndicats, c'est l'outil n°1 de représentation collective des salariés.
Mais ils ne sont pas les seuls outils de représentation des salariés. Aussi, ont été mises en place des instances élues ou désignées. Ces instances complètent la représentation collective.
À quoi ça sert?
A la négociation collective, à la négociation de conventions collectives. C'est le dialogue social qui débouche sur le contrat social, l'accord collectif.
Les difficultés: il peut aussi y avoir des conflits sociaux ≠ du contrat social. C'est un conflit collectif d'un groupe d'employés face à un employeur/des employeurs.

Extraits

[...] Les représentants des syndicats Il s'agit des représentants des syndicats dans l'entreprise : jusqu'à la loi du 20 Août 2008, cette rubrique ne comportait qu'une mention; c'était les délégués syndicaux. Depuis la loi du 20 aout 2008, cette rubrique comporte une seconde mention à côté des délégués syndicaux : les représentants de sections syndicales ( RSS Les délégués syndicaux ( DS ) Leur désignation Conditions dont la violation peut nourrir une action en contestation. Les conditions de la désignation Il faut ici combiner des conditions de fond et de forme. Les conditions de fond Elles peuvent concerner l'entreprise, le syndicat, le salarié. [...]

[...] Le résultat du scrutin : il est acquis selon les règles de a représentation proportionnelle avec cependant une question qui a énormément agité les syndicats. C'est la question des ratures sur le bulletin. Par exemple, il y a 4 sièges à pourvoir de DP. On dépouille et au nombre de bulletin, la CGT par exemple a droit à un siège. On va attribuer un siège à la CGT mais à qui ? À celui qui a eu le plus de voies individuelles (reprendre ce problème dans bouquin, pas clair du tout). [...]

[...] 3ème opération, la résiliation d'un CDI : elle peut trouver son origine dans la décision du salarié représentant du personnel. Il peut librement démissionner. Il peut aussi, depuis 2005 agir en résolution judiciaire de son CDI et peut aussi décider librement de partir à la retraite. Les choses sont plus compliquées si c'est le chef d'entreprise qui décide de rompre le contrat : Peut il demander la résolution judiciaire du contrat de travail d'un représentant du personnel en raison de ses fautes par exemple ? [...]

[...] Ainsi, la contestation doit être faite dans les 15 jours suivant la notification. Si elle n'est pas faite dans ce délai, elle ne pourra pas être réitérée et le vice est purgé. Le juge compétent, c'est le TI qui statue en 1er et dernier ressort. Le rôle des RSS Les moyens Moyen les crédits d'heures : il est petit par rapport aux DS, aux DP. Il est de 4 heures par mois. Aucun dépassement n'est possible même en cas de circinstances excpetionnelles. [...]

[...] Le syndicat est dissout par l'arrivée du terme prévu par les statuts. à Décision prise par l'assemblée des membres du syndicat è Que va t il advenir des biens du patrimoine du syndicat dissout ? à Interdiction : il est interdit de répartir les biens du syndicat entre ses membres ( d'une société commerciale. à Il se peut que le destinataire ait été identifié par les statuts même du syndicat à S'il n'y a pas de clause : il faudra une décision d'assemblée et ce sera la dernière assemblée des membres du syndicat dissout. [...]