Les règles de forme lors d’une procédure de licenciement

Thèmes abordés

Règles, forme, lors, procédure, licenciement

Résumé du document

Les règles de forme sont issues de la loi du 03/07/1973. Ces règles de forme se caractérisent par l'institution d'une procédure de licenciement interne à l'entreprise.

L'art L1232-2 al 1er dispose que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque avant toute décision à un entretien préalable.

Extraits

[...] L'employeur fait une mise au point. Il a pu advenir qu'un employeur notifie un licenciement en le motivant par référence à un autre document. Soc. 30/11/1994 : la seule référence aux motifs contenus dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ne constitue pas l'énoncé des motifs exigé par la loi. Ass Plèn. 27/11/1998 : la seule référence à des correspondances antérieures ne constitue pas l'énoncé des motifs exigé par la loi, sinon cela permettrait à l'employeur de rédiger à l'avance l'équivalent d'une lettre de licenciement. [...]

[...] L'employeur peut se faire représenter par un cadre de l'entreprise. Cette faculté de représentation n'est pas sans limite : Soc. 26/03/2002 la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdise à l'employeur à donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à l'entretien et notifier le licenciement le licenciement. le déroulement de l'entretien L'employeur doit informer et écouter le salarié. Il peut se faire accompagner par un salarié de l'entreprise à seule fin de permettre une discussion approfondie des motifs du licenciement (mais pas par une personne étrangère à l'entreprise). [...]

[...] - Le conseiller est un salarié en exercice. Selon l'art L1232-9, le salarié se voit garantir sa rémunération. Le temps passé par le salarié hors de l'entreprise pour les besoins de sa mission, est assimilé à une durée de travail effectif. L'art L1232-11 précise que les employeurs sont remboursés par l'Etat des salaires dus. Selon l'art L1232-8, dans les établissements de 11 salariés et plus, l'employeur laisse le temps au salarié le temps nécessaire à sa mission dans la limite d'une durée qui ne peut excéder 15 heures par mois. [...]

[...] L'article R1232-2 al 1 précise que la lettre indique l'objet de l'entretien. L'objet de l'entretien, l'employeur doit le préciser mais les motifs de la convocation, l'employeur n'et pas tenu de les préciser. L'employeur n'est pas tenu d'annoncer le ou les griefs qu'il envisage de formuler et donc d'évoquer lors de l'entretien, confirmé par l'arrêt Soc. 04/11/1992. L'exigence légale du Code du travail est satisfaite dés lorsque l'employeur convoque un salarié en lui indiquant que cet entretien aura pour objet une éventuelle décision de licenciement sans pour autant lui préciser pour quels motifs une telle décision est envisagée. [...]

[...] Selon la Cour, cette règle est applicable au licenciement pour faute disciplinaire. Si l'employeur envisage de licencier pour faute disciplinaire, il doit notifier la lettre de licenciement au plus tard, le dernier de ce délai d‘un mois, même si le salarié ne s'est pas présenté à l'entretien. Sous-section 4 : la notification du licenciement L'art L1232-6 impose une lettre de notification d'où des exigences de forme et de contenu. forme de la lettre de licenciement Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre RAR. [...]