Recrutement du salarié: la procédure d’embauche

Thèmes abordés

Procédure d'embauche, recrutement, salarié, offre d'emploi, discrimination

Résumé du document

Lorsqu'un employeur souhaite recruter une salarié, plusieurs problèmes apparaissent :
- Comment diffuser l'offre d'emploi ?
- L'employeur est-il totalement libre dans son choix ?
- Une fois passes ces barrages concernant les emplois réservés, quelles questions peut-on poser?
Quelles investigations peut-on mener ?
Pendant très longtemps, le Code du travail prévoyait l'obligation pour tout employeur de notifier à l'ANPE tout emploi vacant dans son entreprise. Cette disposition a été abrogée par la Loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005.

Extraits

[...] Il en va de même (arrêt du 4 octobre 1979, Cass) du contrat de travail conclu pour assurer le maintien de relations adultères. Sur le consentement, on a par contre un JSP plus abondante. Le consentement est essentiel la formation du contrat. En droit du travail, le contrat est formé dès lors qu'il y a accord des parties sur les éléments essentiels, savoir la prestation de travail et la rémunération. Les difficultés seront alors de mesurer la réalité de l'accord ou relatives l'existence d'un vice du consentement. [...]

[...] Alors, nullité de la procédure d'embauche ? Dans ce cas, le chef d'entreprise devrait recommencer la procédure d'embauche. Il pourrait toujours ne pas embaucher le candidat discriminé ; est-ce que ce serait pertinent ? Le droit français ne retient pas la solution de nullité de la procédure d‘embauche. La qualification d'une discrimination l'embauche entrainera un engagement de la responsabilité délictuelle de l'employeur sur le fondement de l'article 1382 du Code civil : le candidat discriminé bénéficiera d'une réparation pécuniaire d'une perte d'une chance réelle et sérieuse d'accéder au poste recherché. [...]

[...] En principe, non : il s'agit de sa vie privée. Néanmoins, dans certains cas, le poste nécessite une honnêteté irréprochable. Ex : je veux recruter un moniteur sur un camp de vacances, il faudrait que je sache s'il a condamné pour pédophilie. Beaucoup de décisions touchent la consommation de drogues par les salariés, qui donnent parfois lieu des condamnations pénales. L'employeur n'a pas en principe s'intéresser ce genre de problème, sauf si la nature du poste pourvoir le justifie (ex : pilote d‘avion héroïnomane). [...]

[...] Les cas de recours La loi du 12 juillet 1990 a fixé ces cas de recours : -le remplacement d'un salarié absent. Un salarié est malade, l'employeur peut le remplacer par quelqu'un en CDD. -l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. Ex : informatisation des services de l'entreprise, des travaux vont affecter ces services pendant quelques temps = CDD. Pareil pour les magasin en période de Noël. -les emplois caractère saisonnier. Il s'agit des emplois qui se répètent chaque année en fonction du rythme des saisons. Ex : travaux liés la moisson, moniteurs de ski . [...]

[...] Article L1221-9 Aucune information concernant personnellement un candidat un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas porté préalablement sa connaissance. Le comité d'entreprise doit aussi être informé et consulté. Peut-on utiliser toute technique d'aide au recrutement ? Non, les techniques utilisées doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie Une difficulté : les employeurs qui ont recours la numérologie, l'astrologie, la graphologie . quelle pertinence ? La loi ne condamne pas expressément ces pratiques. La Cass ne s'est jamais prononcé directement sur le sujet. [...]