Le recrutement : la liberté de recruter et le mode de recrutement

Thèmes abordés

recrutement, liberté de recruter, mode de recrutement, entreprise, ANPE

Résumé du document

La liberté d'embauche c'est le principe, c'est une règle d'ordre public. Pourtant l'employeur est tenu de prendre en compte un certain nombre de dispositions légales qui vont limiter l'étendue de son choix. En plus, il peut être lié lui-même par des engagements contractuels.

Les juges du fond ont voulu examiner une stipulation autorisant un salarié prenant sa retraite à présenter la personne de son choix. Pendant longtemps, ils ont jugé la clause illicite. Mais assez récemment, la Cour de cassation est venue estimer que « la promesse d'embauche consentie en exécution d'une clause qui stipule que l'employeur sera tenu d'embaucher la personne désignée par le salarié lors de son départ, est licite sauf vice du consentement » : arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 14 janvier 2004.

Extraits

[...] Le recrutement : La liberté de recruter et ses limites La liberté d'embauche c'est le principe, c'est une règle d'ordre public. Pourtant l'employeur est tenu de prendre en compte un certain nombre de dispositions légales qui vont limiter l'étendue de son choix. En plus, il peut être lié lui-même par des engagements contractuels. Les juges du fond ont voulu examiner une stipulation autorisant un salarié prenant sa retraite à présenter la personne de son choix. Pendant longtemps, ils ont jugé la clause illicite. [...]

[...] L 1225-1 ; interdiction de considérer l'état de grossesse de la femme. L 2141-5 ; interdiction pour l'employeur de prendre en compte l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale. L 5331-2 ; interdiction de faire publier une offre d'emploi avec une limite d'âge. Sauf texte particulier La preuve Il faut relativiser l'efficacité pratique de toutes ces décisions car l'employeur n'a pas à faire connaître les raisons profondes de son choix. Le refus d'embauche n'a pas à être motivé. [...]

[...] Article L 5212-7, accueillir des personnes handicapées bénéficiaires d'une rémunération attribuées par les institutions gestionnaires de l'assurance chômage ou les accueillir comme stagiaires agréés de la formation professionnelle. Article L 5212-9, verser au fond de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés Les priorités d'embauche et de réembauche a. Salariés ayant élevé un enfant Le salarié qui rompt son contrat de travail pour élever son enfant à la suite d'un congé de maternité ou d'adoption ou 2 mois après la naissance ou l'arrivé au foyer de l'enfant, bénéficie dans l'année ayant suivit la rupture, d'une priorité de réembauche, article L 1225-67. [...]

[...] La discrimination est sanctionnée par le code pénal article 225-1. Il apparaît que la discrimination est un sujet médiatique récurrent au premier sans, ce terme de discrimination évoque une séparation, une distinction et c'est dans ce second sens que le législateur s'intéresse à la discrimination : distinction qui a pour effet de restreindre les droits touchant un individu ou un groupe d'individus, ce qui pose plus généralement le principe de l'égalité au travail, l'égalité dans l'accès au travail en observant que le principe d'égalité est un droit fondamental proclamé par la DDHC de 1789. [...]

[...] Le but est de lutter contre les avis techniques des recrutements sous la forme de tests, d'examen, avant embauche. Ces principes de lutte sont repris à l'article L1221-8 : il faut informer le candidat sur les méthodes et les techniques utilisées, c'est la transparence et employer des méthodes pertinentes par rapport à l'emploi occupé. Article L 1221-9 ; aucune information concernant un candidat ne peut être collecté par un dispositif qui n'aurait pas été porté préalablement à sa connaissance. C'est le principe de la transparence, on ne peut pas le filmer sans lui dire par exemple. [...]