La reconnaissance des parties au contrat de travail

Thèmes abordés

Reconnaissance des parties, contrat de travail, qualité de salarié, qualité d'employeur, entreprise

Résumé du document

L'enjeu lié à l'existence d'un contrat touche d'abord le contentieux puisqu'en cas de contrat de travail et de litiges on s'adresse d'abord au conseil des prud'hommes.
Les plus importants sont les enjeux financiers :
• Protection sociale quand il est malade.
• L'indemnisation des congés payés
• Toute la protection qui a trait au licenciement

En revanche pour les employeurs c'est l'inverse, ils peuvent être tentés de se soustraire aux contraintes liés à l'existence d'un contrat.
• Ils évitent de verser toutes les cotisations sociales
• Ils évitent tous les effets de seuil qui concernent la représentation du personnel (délégué du personnel 11 salariés, comité d'entreprise 50 et délégués syndicaux 50).

Extraits

[...] D'autres théories sont apparues nombreuses comme celle d'Alain Supiot qui définit l'entreprise comme un paradigme juridique ou comme celle de Passuot où l'entreprise est un centre d'activités de salariés, entreprise- fournisseur aujourd'hui on a pris conscience que l'on ne pouvait pas défendre l'emploi, le salarié sans défendre l'entreprise. Donc défendre le salarié, c'est défendre l'entreprise. Aujourd'hui l'employeur est seul juge des circonstances qui pourraient déterminer à cesser son exploitation et aucune disposition légale ne fait obligation à l'employeur de maintenir son activité à seule fon d'assurer la stabilité d'emploi de son personnel. C'est la théorie de l'employeur seul juge, c'est l'arrêt de principe de la chambre sociale du 31 mai 1956. L'identification de l'employeur au sein d'un groupe de société. [...]

[...] Chambre sociale 15 janvier 1997. b. L'application en droit de la sécurité sociale. En droit de la sécurité sociale on retient la subordination économique. Article L311-2 du code de la sécurité sociale ; sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales de régime général, quelque soit leur âge, et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes, quelques soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salarié ou travaillant à quelques titre ou en quelques lieux que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quelques soit le montant ou la nature de la rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat L'idée est donc de faire rentrer le maximum de personnes dans la couverture de la sécurité sociale. [...]

[...] La fourniture du matériel ou des matières premières ; l'idée c'est que c'est l'employeur qui fournit le matériel ou les matières premières car c'est sur lui que pèse le risque économique. Les bucherons peuvent travailler avec leurs propres outils. Ils bénéficient d'une présomption de contrat de travail. c. La rémunération. Elle est nécessaire au contrat de travail mais elle n'est pas finalement l'élément décisif. Elle est l'un des critères du contrat de travail sachant qu'elle peut prendre différentes formes. La rémunération classique est celle au temps mais il existe aussi la rémunération à la pièce ou à la commission. [...]

[...] Il est d'un point de vue pratique, impossible d'annuler un contrat de travail. Ce n'est pas pour sa que çà ne se fait pas en théorie. Le principe de nullité est mis à mal surtout que les juges n'aiment pas annuler un contrat de travail car les droits des salariés disparaissent. Un contrat conclu intuitu personae, c'est à dire en fonction de la personne. En théorie chaque partie choisie son cocontractant, et si l'employeur choisie son cocontractant, le choix du salarié est limité. [...]

[...] Dans ces conditions, il y a contrat de travail, ce qui sera le cas en l'espèce. Les liens d'affection : une serveuse qui est salariée et qui devient la concubine du directeur de l'établissement. Ce dernier lui retire son contrat de travail. Mais cela n'exclut pas son contrat de travail et elle ne perd donc pas sa qualité de salariée. Arrêt Delon, chambre sociale juin 1971. Les liens familiaux : Rapport père et fils ; c'est un fils qui avait assisté son père pendant plusieurs années en tant que livreur puis chauffeur livreur. [...]