La qualité d’employeur

Thèmes abordés

Qualité d'employeur, entreprise, groupe de société, relation triangulaire, gestion de l'entreprise

Résumé du document

Il n'existe pas de définition légale de l'employeur.
Quelle était la différence entre l'employeur et le chef d'entreprise ?
Selon l'ancien Code, le chef d'entreprise était plus dans la gestion de l'entreprise alors que l'employeur était celui qui pouvait licencier.

Extraits

[...] C'est une mise à disposition à caractère temporaire même si elle peut être de longue durée. Le caractère temporaire implique que le contrat de travail soit maintenu avec l'entreprise d'origine qui demeure le seul employeur. En revanche, il y a une délégation d'autorité au profit de l'entreprise utilisatrice Le transfert. Il y a transfert lorsque la mutation s'accompagne de la rupture des liens contractuels avec la société d'origine. Il y a donc un nouveau contrat de travail avec l'entreprise d'accueil ou il peut y avoir une convention de transfert. [...]

[...] C'est une opération licite car les entreprises en retirent des bénéfices Les groupements d'employeurs. C'est la loi du 25 juillet 1985 qui permet à des groupements d'employeurs de se constituer dans le but exclusif de mettre à la disposition de leur membre des salariés liés par un contrat de travail, article L1253-1. Ce sont des associations qui doivent rassembler des employeurs qui emploient forcément moins de 300 salariés Les associations intermédiaires et les associations de service aux personnes. Les associations intermédiaires, article 5132-7, interviennent à titre onéreux dans tous les secteurs de la vie économique pour embaucher des personnes sans emploi qui rencontrent des difficultés d'insertion professionnelle. [...]

[...] Deux grandes théories qui sont nées après la 2GM : La théorie classique, patrimoniale et contractuelle : c'est une théorie individualiste qui repose sur 2 fondements, la propriété et le contrat. L'employeur tient ses prérogatives du fait qu'il est détenteur, propriétaire des moyens de production et l'entreprise est une somme de relations individuelles, une somme de contrat. Cette théorie était parfaite avant la GM. La théorie institutionnelle et communautaire de 1947 qui est défendue par Paul Durand. L'entreprise se présente comme un groupement organisé en vue d'une fin commune. [...]

[...] Quel est le véritable employeur du salarié ? Dans la majorité des cas, ce sera la société avec laquelle il a signé le contrat même si elle appartient à un groupe. Toutefois la notion de groupe aura des conséquences diverses en droit du travail (ex : le comité de groupe qui est constitué de représentants du salarié au sein du groupe). L'identification de l'employeur au sein de relation triangulaire. A. Le prêt de main-d'œuvre. Seront puni de peines correctionnelles toutes opérations ayant pour objet exclusif le prêt de main d'œuvre à but lucratif. [...]

[...] Aujourd'hui l'employeur est seul juge des circonstances qui pourraient déterminer à cesser son exploitation et aucune disposition légale ne fait obligation à l'employeur de maintenir son activité à seule fin d'assurer la stabilité d'emploi de son personnel. C'est la théorie de l'employeur seul juge, c'est l'arrêt de principe de la chambre sociale du 31 mai 1956. L'identification de l'employeur au sein d'un groupe de société. C'est une entité économique qui n'a donné lieu à aucune définition en droit du travail et qui regroupe des situations diverses et souvent complexes. [...]