La protection des salariés en cas de rupture de contrat de travail

Thèmes abordés

Contrat - Protection - Salarié - Licenciement - économique - Personnel - Motif - Supranationale - Faute - Préavis - Indemnité - Employeurs - Droit - Cours - BTS - Commerce International

Résumé du document

L'adaptation de l'emploi aux évolutions professionnels peut se traduire par une rupture du contrat de travail, en effet l'employeur peut dans le cadre de son pouvoir de direction prendre la décision de rompre le contrat de travail en le licenciant. Selon les circonstances pour des motifs économiques soit pour des motifs personnels. Dans tous les cas, le législateur prévoit des dispositifs de protection à l'égard des salariés sur le fond et la forme. Le salarié peut de son côté démissionner de son emploi. Depuis quelques années, un accent est mis sur l'obligation de reclassement des salariés en cas de licenciement économique.

Extraits

[...] Selon les circonstances pour des motifs économiques soit pour des motifs personnels. Dans tous les cas, le législateur prévoit des dispositifs de protection à l'égard des salariés sur le fond et la forme. Le salarié peut de son côté démissionner de son emploi. Depuis quelques années, un accent est mis sur l'obligation de reclassement des salariés en cas de licenciement économique. Les cas de rupture de la relation du travail Le licenciement pour motif économique Pour qu'un licenciement soit valable, il doit être motivé par une cause réelle et sérieuse. [...]

[...] Elle est dû aux salariés n'ayant pas commis de faute. La consultation des représentants du personnel Elle est prévue par la loi pour des licenciements massifs, les règles diffèrent selon le nombre de personnes à licencier et l'effectif de la société. Ex : Les règles sont différentes s'il s'agit d'un licenciement collectif de – 10 personnes ou +10 personnes. En général, il faut organiser plusieurs réunions avec des délégués du personnel pour recueillir les avis et suggestions. La protection supranationale des salariés L'ouverture des marchés conduit souvent à des délocalisations d'entreprises vers des pays émergents mais aussi à l'installation en France d'entreprises étrangère créatrice d'emploi. [...]

[...] Les deux parties fournissent leurs propres éléments de preuves. Le doute profite aux salariés, les sanctions du licenciement sans Cause Réelle et sérieuse varie en fonction de l'ancienneté et la taille de l'entreprise. Parfois l'employeur peut licencier un salarié en dehors de toutes fautes pour un motif lié à la personne du salarié. L'employeur peut s'appuyer sur des dispositifs d'évaluation professionnelle. Qu'il s'agisse d'insuffisance professionnelle ou d'insuffisance de résultat, il est indispensable que les éléments d'appréciations reposent sur des faits concrets. [...]

[...] Le préavis ou délai congé est un délai de que doivent respecter les salariés et les employeurs au moment de la rupture du contrat de travail, il permet à celui qui n'a pas pris d'initiative de la rupture soit de trouver un nouvel emploi, soit de trouver un remplaçant pour le salarié : La durée du préavis varie selon l'ancienneté du salarié, elle est au minimum de 1 mois pour une ancienneté de 6 à 2 ans et de 2 mois pour une ancienneté de 2 ans ou plus. Au cours du préavis, le contrat de travail e déroule normalement. Le salarié doit accomplir ses tâches normalement, en cas de licenciement, l'employeur peut dispenser l'employé d'effectuer le préavis. Le respect de l'indemnité Remarque : l'employeur doit verser aux salariés ses congés payés. [...]

[...] La démission C'est la rupture du contrat de travail décidé à la seule initiative du salarié. Elle n'a pas à être motivée, elle se caractérise par l'existence d'une volonté claire et non – équivoque et l'absence de formalisme. Elle ne doit pas être donnée sous la pression de l'employeur. Le salarié doit respecter un préavis dans l'existence et la durée variant selon les conventions collectives et les usages. Remarque : Le législateur à instaurer un nouveau mode de rupture. La rupture conventionnelle portant sur la modernisation du marché du travail. [...]