la protection des représentants du personnel - publié le 28/04/2015

Thèmes abordés

Protection des représentants du personnel, licenciement d'un salarié protégé, délégués syndicaux, inspection du travail, exercice d'un mandat

Résumé du document

Le licenciement d'un salarié protégé ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable de l'IT. Cette protection est légale. Ce statut protecteur exorbitant du droit commun se justifie par l'importance des risques liés à l'exercice d'un mandat de représentant du personnel. En effet, sa mission peut l'amener à s'opposer à l'employeur. La protection est donc attachée au mandat et non à la personne même du représentant.

Extraits

[...] Le salarié peut demander sa réintégration et percevoir une indemnité égale au montant des salaires qu'il aurait perçus entre le moment du licenciement et celui de sa réintégration. S'il ne demande pas sa réintégration, il perçoit une indemnisation pour violation du statut protecteur. L'employeur doit lui verser les salaires qu'il aurait perçus jusqu'à la fin de la période de protection mois pour les DP mois pour les DS) + les indemnités de rupture de droit commun + les D&I pour licenciement illicite mois de salaire minimum). [...]

[...] La protection A. Protection générale : Délit d'entrave Afin de garantir la liberté d'action des représentants des salariés (élus ou désignés), la loi réprime tout acte (commis par quiconque) qui a pour csq d'empêcher le fct normal des différentes institutions représentatives du personnel : L'exercice du droit syndical : Toute entrave à l'exercice du droit syndical dans l'ent est sanctionnée pénalement. Le délit d'entrave est puni d'emprisonnement d'un an et d'une amende de ans et en cas de récidive). Concernant les DP : Toute entrave à la libre désignation des DP ou à l'exercice régulier de leurs fonctions est sanctionnée pénalement. [...]

[...] Chapitre 29 La protection des représentants du personnel I. Principe Le licenciement d'un salarié protégé ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable de l'IT. Cette protection est légale. Ce statut protecteur exorbitant du droit commun se justifie par l'importance des risques liés à l'exercice d'un mandat de représentant du personnel. En effet, sa mission peut l'amener à s'opposer à l'employeur. La protection est donc attachée au mandat et non à la personne même du représentant. II. Bénéficiaires de la protection A. [...]

[...] o La demande d'autorisation de licenciement de l'IT dans tous les cas : Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'IT. Procédure : Comment prend-il sa décision et pour quels motifs ? L'IT doit être saisi par l'employeur dans les 15 jours qui suivent la réunion du CE. Il reçoit copie du procès-verbal des délibérations du CE. Il dispose d'un délai de 15 j pour procéder à une enquête et notifier sa décision à l'employeur et informer le salarié. [...]

[...] De même, lorsque le salarié protégé prend l'initiative de la rupture en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations, cette rupture s'analyse en un licenciement soumis à la procédure protectrice. La rupture conventionnelle peut ê utilisée pour rompre le contrat des salariés protégés. Elle doit être soumise à l'autorisation préalable de l'IT et non à l'homologation du directeur de la DIRECCTE. Protection hors rupture du contrat : Aucune modif des conditions de travail du salarié protégé ne peut ê réalisée sans son accord. En cas de refus, le licenciement doit ê autorisé par l'IT. [...]