Les procédures de traitement du projet de licenciement

Résumé du document

Les procédures de traitement du projet de licenciement, fiche de 3 pages en droit du travail



Procédures varient principalement selon le volume de l'opération: le nombre de S. dont le L. est envisagé? grand L collectif: au moins 10 salariés sur une période de 30 jours. Contraire: petit L collectif, et L éco individuel. ?Procédure spécifique de traitement que pour les projets de grand ou petit L.. Dans hypothèse d'un individuel, l'E. est tenu de mettre en ?uvre son obligation de recherche de reclassement préalable au L. (être précis!!).





Section I L'objet de la procédure du livre 3: la participation des représentants du salarié au processus de décision

Section II Modification collective des contrats de travail et déclenchement de la procédure du livre 3

Section III L'articulation des procédures des livres 3 et 4

Extraits

[...] JP: ces procédures pourraient être conduites concomitamment. Loi de modernisation sociale de 2002 avait écarté cette concomitance: la procédure du livre 3 devait être engagée après achèvement de celle du livre 4. la loi de 2005 revenue dessus. Enjeu: le délai procédure livre 3 enferme la procédure dans des délais assez rigide, contrairement à celle du livre 4. Nouvel article accords d'entreprise peuvent fixer par dérogation aux livres les modalités d'info et de consultation du CE applicables quand l'E. projette le L. [...]

[...] Procédure spécifique de traitement que pour les projets de grand ou petit L . Dans hypothèse d'un individuel, l'E. est tenu de mettre en œuvre son obligation de recherche de reclassement préalable au L. (être précis!!). Section I L'objet de la procédure du livre la participation des représentants du salarié au processus de décision L'information Article L 321-4: l'employeur doit délivrer au représentant du personnel une info destinée à nourrir la consultation avec convocation aux réunions, doit lui adresser tout renseignement utile sur le projet de L. [...]

[...] PSE à présenter en même temps que projet de L. Ne se réduit pas à l'aménagement des suites de la rupture du contrat: objectifs principaux = éviter les L. ou en limiter le nombre, et faciliter le reclassement du personnel dont le L. ne pourrait être évité. L'expertise Depuis lois de 1982, CE: moyens de traiter l'info éco dont il dispose. Recours à l'expert notamment envisagé lors du déclenchement de la procédure du livre en particulier de la procédure du L. [...]

[...] Section III L'articulation des procédures des livres 3 et 4 Livre dispositions relatives à mise en place et attributions du CE: est informé des mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs. Il est obligatoirement saisi en temps utile des projets de compressions d'effectifs. Livre procédure d'info et consultation en cas de projet de L. collectif en fixant le nombre de réunions et les délais à respecter. CE dispose d'un certain temps pour examiner le projet ; législateur: 2 réunions de consultation, séparées par un certain délai indispensable à examen sérieux du projet. [...]

[...] Section II Modification collective des contrats de travail et déclenchement de la procédure du livre 3 Évolution très importante en 2005: critère/fait déclencheur de la procédure du livre mise en cause de l'emploi/modification du contrat ; c'est le projet qui déclenche la procédure, pas la décision du L. la procédure d'info et de consultation du livre 3 doit tendre à éviter les L. Procédure doit être déclenchée assez en amont pour permettre une consultation digne de ce nom. La mise en œuvre d'un projet de L. ne suppose pas nécessairement une réduction d'effectifs ; critère: permet d'englober les suppressions/modifications/transformation d'emploi. Englobe aussi modifications des contrats de travail d'origine éco. Un E. peut procéder par voie de modification des contrats: emploi pas touché. [...]