La procédure de recrutement et d'emploi des travailleurs étrangers en France

Thèmes abordés

Procédure de recrutement des étrangers, emploi, travailleurs étrangers, France, étranger non résident, étranger résident, titre de travail, titre de séjour, article L. 8253-1 du Code du travail, article L. 626-1 Code des étrangers, articles L. 313-5 et L. 314-6 du Code des étrangers, espace économique européen

Résumé du document

Est considéré comme étranger celui qui n'est pas ressortissant de l'Union européenne, de l'espace économique européen ou de la Suisse. Il faut distinguer entre deux possibilités : l'étranger résidant en France et le non résident. Avant toute démarche d'embauche d'un étranger non résident, l'employeur doit déposer une annonce d'emploi auprès de Pôle Emploi. Ce n'est qu'à la condition qu'il ne trouve aucun candidat correspondant à l'offre, qu'il peut demander auprès de la DIRECCTE l'embauche de ce travailleur étranger. Il doit justifier d'une autorisation de travail. L'employeur se doit de vérifier cette autorisation auprès de la préfecture.

Extraits

[...] Il devra également être embauché suivant les formalités prévues par le droit commun. II. La délivrance d'un titre de travail L'étranger qui souhaite exercer une activité salariée sur le territoire national doit avoir un titre de séjour en cours de validité. Celui-ci doit préciser que la personne est autorisée à travailler en France. Pour un ressortissant de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse, il doit seulement produire une pièce d'identité. L'administration française peut également délivrer une autorisation provisoire de travail. [...]

[...] Le récépissé de renouvellement d'un titre de séjour permet à l'étranger d'exercer un emploi salarié en France. III. Les sanctions Toute personne physique ou morale peut être tenu responsable du fait de l'emploi d'un étranger en situation irrégulière. Diverses sanctions ont été prévues par le Code du travail et le Code des étrangers : - des sanctions civiles (contributions financières) : article L. 8253-1 CT et article L. 626-1 Code des étrangers - des sanctions administratives (refus du droit d'exercer une activité professionnelle en France) : articles L. [...]

[...] Les procédures de recrutement Il faut distinguer entre deux possibilités : l'étranger résidant en France et le non résident. A. L'étranger non résident Avant toute démarche d'embauche d'un étranger non résidant, l'employeur doit déposer une annonce d'emploi auprès de Pôle Emploi. Ce n'est qu'à la condition qu'il ne trouve aucun candidat correspondant à l'offre, qu'il peut demander auprès de la DIRECCTE l'embauche de ce travailleur étranger. B. L'étranger résident Il doit justifier d'une autorisation de travail. L'employeur se doit de vérifier cette autorisation auprès de la préfecture. [...]