La procédure de licenciement: licenciement pour motif personnel

Thèmes abordés

Procédure de licenciement, licenciement, motif personnel, cause réelle, cause sérieuse

Résumé du document

Pendant longtemps : liberté de rompre (démission et licenciement). Evolution, surtout pour le licenciement. Théorie de l'abus de droit (fin du XIXe siècle). Application de cette construction jurisprudentielle en 1973 : licenciement possible sauf abus (intention de nuire au salarié, conditions vexatoires ou humiliantes, atteintes aux droits et libertés). A la veille de la loi du 13 juillet 1973, la doctrine appelait à une reforme car peu de décisions qui ont censuré le licenciement (la cassation applique la théorie de l'employeur seul juge, Arrêt Brinon) : paralyse le conseil des Prud'hommes.

Extraits

[...] Arrêt du 25 janvier 2006 : un salarié d'une banque braque des véhicules: licenciement pour faute grave car manquement son obligation de loyauté de prohibé (morale). Chambre mixte mai 2007 : revue caractère échangiste reçu sur son lieu de travail : rétrogradation annulée car vie privée. Si licenciement injustifiée, il peut être annulé si un texte le prévoit ou si atteinte un droit fondamental ou liberté fondamentale (vie privée). La liberté de se vêtir n'est pas prévu par des textes donc on annule pas. [...]

[...] Inexécution involontaire. Motif de licenciement si repose sur des faits précis, objectifs et vérifiables. C. L'insuffisance de résultat Fixe un résultat attendre. Le contrat de travail ne peut prévoir un licenciement automatique en cas de non réalisation de l'objectif. Pouvoir d'appréciation du juge. Pour être valable, la clause prévoyant des objectifs : objectifs raisonnables et compatibles avec le marché, compatibles avec la qualification et la formation du salarié, l'employeur doit fournir au salarié les éléments et moyens pour réaliser l'objectif. D. [...]

[...] Le salarié doit faire preuve de loyauté, preuve par SMS recevable si celui qui l'envoi sait qu'il est enregistré les moyens de preuve utilisé par l'employeur Multipliés. Conflit de logique. Droit de surveiller l'activité de son salarié mais risque de porter atteinte certains espaces de vie privée. Droit en pleine construction. Principe de loyauté : pas de techniques visant tromper une personne. Cassation : si pas de dispositif de surveillance, l'employeur peut faire surveiller le salarié par un supérieur hiérarchique. Possible utilisation des relevés téléphoniques. [...]

[...] La cause sérieuse = Certaine gravité qui rend impossible sans dommage pour l'entreprise la continuation du contrat. II) Principales applications A. La faute disciplinaire Depuis la loi du 13 juillet 1973, échelle de faute : - La faute sérieuse (/faute légère) : désobéissance, retards répétés. Justifie le licenciement avec préavis. Indemnité compensatrice de congés payés et indemnité de licenciement (récompense la fidélité de du salarié). - La faute grave : celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise (vol, violence au préjudice de l'employeur, violence physique, consommation de substance illicite). [...]

[...] Une seule sanction : indemnité en fonction du préjudice subi. Si irrégularité procédurale et absence de cause réelle et sérieuse, le juge doit réparer les deux. Cumul alors que dans le A (deux ans d'ancienneté et plus de 11 salariés), non cumul. Section 2 : La cause réelle et sérieuse de licenciement Innovation de la loi du 13 juillet 1973. Il faut une cause réelle et sérieuse pour licencier. La notion de cause réelle et sérieuse Cumulatives. La cause réelle Débats parlementaires d'avant la loi de 1973. [...]