La procédure de licenciement de droit commun

Thèmes abordés

procédure de licenciement, droit commun, entretien préalable, cause réelle et sérieuse du licenciement, motif personnel

Résumé du document

Le fondement – article L1232-2 CT (texte de la procédure de droit commun pour licenciement pour motif personnel en matière de licenciement économique article L1233-11 CT).
Ensuite cette convocation doit comporter des mentions obligatoires. Ce sont les articles R1232-1 et L1232-4 CT la lettre de convocation doit indiquer en effet l'objet de l'entretien, l'objet de l'entretien ne sont pas les griefs reprochés au salarié « Nous envisageons de procéder à votre licenciement... ». L'employeur envisage et n'a pas décide de licencier sans que le motif de ce licenciement soit pour l'instant établi. Mention de la date de l'entretien, l'heure et le lieu du licenciement. Dans le cas contraire, nous sommes en présence d'irrégularités de procédures.

Extraits

[...] La question de la date de rupture. Quatrième point. Évolution jurL. Auparavant la cour de cassation considérait que le contrat était rompu à la date de présentation de la lettre recommandée de licenciement. Théorie de la réception. Avantage de cette théorie est que l'employeur peut se rétracter. La cour de cassation a changé sa jurisprudence assemblée plénière 28 janvier 2005 le contrat est rompu lorsque l'employeur manifeste sa volonté de licencier il manifeste sa volonté de licencier donc date d'envoie de la lettre recommandée. [...]

[...] Salarié licencié pour faute grave. La cour de cassation amende la solution de l'arrêt Nikon en considérant que sauf risque ou événement particulier l'employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnel contenu sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier ou celui ci dûment appelé. Deux apports arrêt 17 mai 2005 : L'employeur peut ouvrir les fichiers personnels du salarié fichier identifiés comme personnels dans la mesure ou le salarié est présent ou bien a été appelé. [...]

[...] Soc avril 2001 la cour de cassation précise que l'insuffisance de résultat ne constitue pas en soi en un motif de licenciement, elle doit être due soit à une faute soit à une insuffisance profL. La cause réelle doit être la cause véritable du licenciement. Le juge doit vérifier si le motif invoqué par l'employeur est la véritable raison du licenciement. Une cause sérieuse. Le juge ne fait pas un contrôle de matérialité des faits mais un contrôle de l'opportunité du licenciement. [...]

[...] La vie personnelle du salarié dans l'entreprise. Le problème qui se pose se pose sur le terrain probatoire. Dans quelles mesures un mode de preuve constitué par l'employeur à l'aide de documents fichiers courriers détenus par le salarié dans l'entreprise, est licite ? L'arrêt Nikon arrêt important de 2001 rendu à propos de correspondances à caractère personnel que le salarié est susceptible d'adresser ou recevoir dans l'entreprise. En l'espèce l'employeur avait ouvert la boite de courrier électronique du salarié et dans cet arrêt la chambre sociale avait posé un principe de non ingérence de l'employeur qui ne peut prendre connaissance du contenu de ses correspondances quand bien même ce contenu se révélerait n'avoir aucun rapport avec la vie privée du salarié. [...]

[...] Licenciement a cause du contenu. L'employeur avait il le droit d'ouvrir le courrier ? Courrier pas identifié avec la mention personnelle donc l'employeur pouvait légitimement ouvrir le courrier. La cour de cassation a étendu cette présomption à l'hypothèse des connexions établies pendant le temps de travail par le salarié grâce à l'ordinateur mis à sa disposition. Ces connexions sont présumées avoir un caractère profL. L'employeur peut contrôler l'historique de navigation du salarié. Cette présomption est simple. Mais difficile d'identifier une connexion comme personnelle. [...]