Principes de la révision du contrat de travail

Thèmes abordés

Révision du contrat de travail, socle contractuel, changement des conditions de travail, modification du contrat, force obligatoire du contrat

Résumé du document

Evolution jurisprudentielle. Pendant longtemps, principe du « qui peut le plus, peut le moins ». L'employeur peut rompre le contrat donc aussi le modifier. Arrêt du 8 octobre 1987, affaire Requin : retour du principe de la force obligatoire du contrat. Cassation : l'employeur ne peut pas modifier de façon substantielle le contrat sans l'accord du salarié. Pour les modifications mineures, pas d'accord (si refus, licenciement pour faute). Arrêt du 10 juillet 1996 : abandon de la distinction entre modification substantielles et non substantielles pour modification du contrat (accord) et simple changement des conditions de travail (pas d'accord). Mise en place d'un droit objectif de la modification.

Extraits

[...] Depuis 2005, il faut d'autres éléments pour constituer la faute grave. Le rejet de la prise d'acte Avant 1992, si refus du salarié d'une modification mineure, rupture du contrat par l'employeur. Arrêt du 25 juin 1992 : l'employeur doit passer par la voie du licenciement. Si pas de respect de la procédure (lettre de licenciement) = licenciement sans cause réelle et sérieuse (pas de lettre donc pas de motifs). II) Le régime juridique de la modification du contrat Le principe L'accord du salarié Force obligatoire du contrat (1134 CC) : accord du salarié. [...]

[...] Clauses de révision dans les conventions collectives. Admises par la cassation deux conditions cumulatives : salarié informé de la clause et la clause doit se suffire elle-même (si facultatif, doit également être prévue dans le contrat de travail). Deuxième problème : l'étendue de la clause de révision. Cassation : d'abord, pas forcément limité dans le temps ou l'espace. Mais revirement dans l'arrêt du 19 mai 2004 : clause d'exécution du contrat l'étranger = discrétionnaire donc inexistante, arrêt non publié car manque de précision. [...]

[...] La durée et les horaires de travail Certaine durée du contrat de travail et certains horaires. La durée du travail Élément du ne peut être modifié sans l'accord du salarié. Deux tempéraments : heures supplémentaires (contingent légal : 160h par an et par salarié), et passage aux 35h (changement de conditions de travail : négocié et pas de baisse de rémunération). Les horaires du travail Arrêt 22 février 2000 : l'horaire de travail relève du pouvoir de direction du chef d'entreprise. [...]

[...] Arrêt du 8 octobre 1987, affaire Raquin : si pas de protestation ni réserve, ne vaut pas acceptation du contrat (avant cet arrêt, oui). Avant, rappels des salariés possible plus plusieurs années : pression des employeurs sur le gouvernement : loi quinquennale sur l'emploi du 20 décembre 1993 : procédure lors d'une modification du contrat pour motif économique (article L1222-6 du code du travail) : information du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié a un mois pour faire connaître son refus. [...]

[...] Arrêt du 14 octobre 2008 : la cassation demande de vérifier s'il y a atteinte, et si justifiée et proportionné (personne avec plusieurs enfants qui est mutée). Contrôle au moment de la mise en œuvre. Sanction : rétablissement de la situation antérieure. Si licenciement pour refus, licenciement infondé, sans cause réelle et sérieuse. II) Le socle contractuel Doctrine du socle contractuel. Éléments qui sont essentiels par nature. La rémunération Diverses sources. Ex : si usage dénoncé, pas de plainte du salarié car usage pas incorporé au contrat de travail. [...]