Les principes généraux du droit du travail

Thèmes abordés

Principes généraux, droit du travail, contrat de travail, durée indéterminée, durée déterminée, temps partiel, contrat intermittent

Résumé du document

Le droit du travail est une matière vivante qui concerne 90 % des entreprises, dès lors que l'entreprise naît. Car même si on peut constater aujourd'hui, l'augmentation du travail indépendant et de la création d'entreprises, le salariat reste la forme la plus courante d'exercice de l'activité professionnelle.
Le droit du travail : est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre l'employeur privé et leurs salariés à l'occasion du travail.
Par employeurs, on exclut l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics et administratifs puisque leurs agents relèvent de la Fonction publique. On distingue d'ailleurs 3 fonctions publiques : État, territorial et Hospitalier.
Le droit du travail n'a vocation à s'appliquer aux agents publics que subsidiairement à leurs statuts même les contractuels qui travaillent dans ses structures peuvent être soumis à des conventions dérogatoires.

Extraits

[...] Ce principe continu d'être appliqué dans les conflits de normes de nature différente. C'est à dire entre la loi et la convention collective, la convention collective doit être plus favorable, sauf si la loi a expressément prévue la spécificité d'une dérogation. Le contrat ne peut être que plus favorable à la convention collective ou à la loi. C'est à dire que le salarié ne peut pas renoncé à un avantage que lui procure la convention collective. En revanche, entre norme de même nature, essentiellement les normes collectives, on applique plus le principe de faveur, mais au contraire, le principe de proximité. [...]

[...] A l'inverse, la clause d'information et de renseignements est le contraire. C'est à dire que le salarié s'oblige à transmettre à l'employeur les informations qu'il a pu acquérir au cours de l'exécution de sas missions (savoir faire, créer un logiciel spécifique, divulguer ces méthodes commerciales, base de données de ses clients, e. La garantie d'emploi : C'est la clause par laquelle l'employeur garantie au salarié une certaine stabilité d'emploi ; pendant une période déterminée. Pendant cette période, l'employeur ne peut plus rompre le contrat, sauf, accord commun des parties, faute grave, faute lourde, ou cas de force majeure. [...]

[...] Le contrat à durée indéterminée est le contrat de droit commun. Les autres contrats, à durée déterminée, à temps partiel, saisonnier sont spécifiques soumis à un régime dérogatoire. I LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE Conditions de formation : Il y a quatre conditions à la validité de ce contrat : - Le consentement, - La capacité, - L'objet, - La cause. Le consentement : il doit être libre et éclairé, ne pas être vicié. Il ne doit pas y avoir d'erreur sur la substance (qualification, intitulé de poste) ou les éléments essentiels du contrat de travail. [...]

[...] De manière générale l'employeur devra démontrer que la mutation est justifiée par la nécessité du bon fonctionnement de l'entreprise. La clause doit avoir été acceptée par le salarié de manière claire et non équivoque, chambre sociale 19 novembre 1997. C'est à dire qu'il faut faire figurer la clause de mobilité dans le contrat. La seule présence de la clause de mobilité dans la convention collective est insuffisante à la rendre imposable au salarié. Exception : Si le salarié a pris connaissance de la convention collective avant de signer le contrat (mais il faut le prouver). [...]

[...] Par exemple : Un événement est le retour du salarié absent pour congés de maternité (nommé le salarié remplacé dans le contrat). Si le contrat comporte un terme imprécis, il doit nécessairement comporter une période minimale d'engagement. Dans ce cas, la durée minimale est la durée prévisible au moment de la création du contrat (congés maternité = 3 mois). Ces contrats à durée déterminée ne doivent pas être utilisés pour pourvoir à des emplois permanents de l'entreprise. Mais pour répondre à des besoins spécifiques et temporaires. Art. 122-1 du code du travail. [...]