Les prérogatives à caractère extrapatrimonial des associés

Thèmes abordés

Prérogatives, caractère extrapatrimonial, associés, droit de vote

Résumé du document

On distingue parmi les prérogatives extrapatrimoniales entre deux grandes catégories de droit. le droit de vote et le droit de s'informer et le droit d'être informé sur la conduite des affaires sociales, le droit à l'information des associés.
Le droit de vote des associés.
Il constitue une prérogative essentiel à tous les associés : article 1844 alinéa 1er du code civil : tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Pendant longtemps on a considéré que ce droit était le droit de voter un certain nombre de résolutions formant les pouvoirs propres de la collectivité des associés. La proposition est exacte : c'est en principe le droit de vote. la chambre commerciale est très attachée à ce droit de vote des associés. mais il y a des nuances, au moins en cas de démembrement de la propriété de part ou action entre un usufruitier et un nu propriétaire. Arrêt De Gaste.

Extraits

[...] Mai si le pouvoir donné à un mandataire est possible, il faut encore que le mandataire soit le conjoint du mandant ou bien associé du mandant. Ordonnance 9 déc 2010 autorise cependant dans toutes les sociétés de donner mandat à quelqu'un qui n'est pas conjoint ou associé, mais à un pacsé. Una associé peut désormais se faire représenter en AG par son conjoint, par un autre associé de la société ou par son partenaire (pacsé). Ordonnance est allée encore plus loin : elle autorise actionnaires de sociétés cotées (SA cotées) à confier un pouvoir de représentation à toute autre personne de leur choix (personne physique ou morale), le mandataire de l'actionnaire peut ne pas être conjoint, ni partenaire, ni un autre actionnaire. [...]

[...] Dans la SAS l'article L 227-1 du code de commerce : le droit applicable à la SA est applicable à la SAS à l'exclusion des articles L 225-126 du code de commerce, L 125-122 etc. la SAS peut émettre des actions de préférence. On peut créer des actions à droit de vote multiple aussi puisque l'article L 125-122 n'est pas applicable. Une prérogative irréductible qu'on ne saurait priver à un associé, sauf lorsque la loi l'ordonne ou le permet En principe le droit de vote d'un associé est quasi sacralisé. C'est la jurisprudence Château Dikheim, arrêt du 9 février 1999. [...]

[...] Convention de vote : associé s'engage pas avance à voter dans un sens déterminé considéré parfois comme valide, si conclu pour une 1)durée déterminée, 2)portant sur un ou plusieurs objets clairement déterminés (portant sur objet spécialement déterminé), et pas contraire à l'intérêt de la société. TC de Paris 4 mai 1981. Les conventions de vote sont courantes en droit de sociétés : valides si conforme à l'intérêt social, limitée dans le temps et dans leur objet. B. L'exercice du droit de vote Le droit de vote est appelé à s'exprimer lors des assemblées générales des associés. AG doit être réunie une fois par an au moins et ce au plus tard 6 mois après la clôture de l'exercice. [...]

[...] Article 1844 alinéa 4 : il est possible de déroger à cette règle par une disposition des statuts. On peut donc répartir différemment les droits de vote entre usufruitier et nu propriétaire. Article L 225-110 alinéa 1er du code de commerce : démembrement de la propriété d'action dans une société par actions. Ne s'applique qu'à la SA et SCA. La loi propose un mode de ventilation du droit de vote entre usufruitier et nu propriétaire : l'usufruitier vote au sein des AGO et le nu propriétaire vote au sein des AGE lorsqu'il est question de procéder à une modification des statuts de la société. [...]

[...] Le droit de vote est en principe proportionnel et irréductible, aucun statut ne peut retirer droit de vote sauf cas où la loi autorité ou ordonne à retirer droit de vote. - L'incessibilité des droits de vote : l'associé ne peut envisager valablement de céder son droit de vote à un autre associé, que ce soit à titre onéreux ou gratuit. Le droit de vote est aliénable. Mais la cession de la part ou action conduit au transfert du droit de vote. [...]