Le pouvoir patronal: un pouvoir de direction, réglementaire, et disciplinaire

Thèmes abordés

Pouvoirs du chef d'entreprise, pouvoir de direction, règlement intérieur, pouvoir patronal, pouvoir réglementaire, pouvoir disciplinaire

Résumé du document

Deux piliers du pouvoir patronal : proprieté et contrat.
Proprieté: article 544 du code civil. Selon les partisans, l'employeur a propreté des moyens de production donc droit de décider librement de la façon dont il va gérer l'entreprise. Contrat : subordination.
Analyse vieillissante car l'employeur n'est pas toujours propriétaire des moyens de production et l'entreprise a des aspects collectifs non négligeables (pas que réseau de relations individuelles).

Extraits

[...] Le contrôle par voie d'action Le juge compétent : TGI. Trois situations : L'inspecteur du travail a demandé le retrait ou la modification : décision, le juge judiciaire n'est plus compétent. Demande du salarié ou représentants du retrait de certaines clauses l'inspecteur du travail : soit ce dernier répond expressément, décision donc juge judiciaire incompétent, soit pas de réponse, expiration sous 4 mois, le silence vaut rejet, donc décision administrative et incompétence du juge judiciaire. Le RI est transmis l'inspecteur du travail qui demande le retrait de certaines clauses et silence sur les autres. [...]

[...] Les garanties entourant le prononcé de la sanction A - Champ d'application Sanction disciplinaire qui a pour origine une faute du salarié. La faute disciplinaire Pas définit par la loi du 4 août 1982. Appréciation par l'employeur. Contrôle du juge prud'homal possible postérieurement. Pour la doctrine, deux aspects : violation d'une règle collective de discipline ou mauvaise exécution volontaire par le salarié de ses obligations contractuelles. Faute distinguée de l'insuffisante ou incompétence professionnelle (involontaire, donc pas de respect de la procédure disciplinaire). La faute disciplinaire : volontaire (intentionnel ou imprudence/négligence). La sanction disciplinaire Définit par l'article L1331-1 du code du travail. [...]

[...] Il peut annuler toutes sanctions sauf licenciement, hormis si discriminatoire. Effets de l'annulation a - La remise en l'état Disparition rétroactive. Récupération du poste de travail, et éventuels salaires perdus. b - Le prononcé d'une nouvelle sanction Si les faits reprochés n'ont pas commis ou pas fautifs, pas de nouvelle sanction. Si non respect de procédure, ou disproportionnée, nouvelle sanction possible. Obstacle juridique : article L 1332-4 : employeur a 2 mois partir du moment il a connaissance du fait fautif, pour engager des poursuites disciplinaires. [...]

[...] Les pouvoirs du chef d'entreprise Pouvoir de direction, réglementaire et pouvoir disciplinaire Section 1 : Le pouvoir de direction du chef d'entreprise Fondements Pouvoir de direction sur les travailleurs. Deux grandes théories. La théorie contractuelle Deux piliers du pouvoir patronal : propreté́ et contrat. Propreté́ : article 544 du code civil. Selon les partisans, employeur = propreté́ des moyens de production donc droit de décider librement de la façon dont il va gérer l'entreprise. Contrat : subordination. Analyse vieillissante car l'employeur = pas toujours propriétaire des moyens de production et l'entreprise a des aspects collectifs non négligeables (pas que réseau de relations individuelles). [...]

[...] Arrêt du 4 février 1993 : salarié sanctionné par cinq jours de mise pieds, Prud'hommes ont estimé que la sanction était disproportionnée. La Cassation considère que le délai de deux mois est suspendu ou interrompu par l'engagement des poursuites disciplinaires. Délai d'un mois compter de l'annulation de la sanction pour en prendre une nouvelle (reprise du délai entre entretien et sanction). Arrêt du 18 janvier 1995 : rétrogradation disciplinaire sans respect de la procédure : annulée. Nouvelle sanction avec respect de la procédure. Cassation : impossible car se heurte la prescription de deux mois prévue par l'article L1332-4. [...]