Le pouvoir disciplinaire de l'employeur - publié le 04/05/2012

Thèmes abordés

Pouvoir disciplinaire de l'employeur, règles disciplinaires, décisions patronales, contrôle juridictionnel, salarié, sanctions

Résumé du document

Le pouvoir disciplinaire, c'est la prérogative de l'employeur en vertu de laquelle il peut établir des règles que le salarié est tenu de respecter sous peine de sanctions.
En effet, le salarié, en signant son contrat, accepte d'être subordonné à son employeur pendant le temps de travail.
C'est un pouvoir tout sauf ordinaire dans une société où les relations se veulent de plus en plus basées sur l'égalité entre les individus. C'est d'ailleurs une exception en droit privé.
C'est un pouvoir d'une portée majeure // disciplina qui en latin signifie douleur, punition, ravage.

Extraits

[...] La fouille surprise de documents estampillés personnel est interdite (Chambre mixte mai 2007). Toutefois, cette fouille est possible en vertu du principe selon lequel la recherche de la vérité permet de porter une atteinte proportionnée à la vie privée (arrêt du 23 mai 2007), notamment dans le disque dur propriété de l'entreprise, - en présence du salarié et même sans son accord (arrêt 17 mai 2005). -même sans que le salarié ne soit prévenu en cas de risque ou d'événements particuliers Cette condition, très rare, ne peut être appliquée que dans le cas de graves délits pénaux Des condamnations trop peu contraignantes Le pouvoir disciplinaire est très encadré ce qui peut dissuader l'employeur de l'exercer abusivement. [...]

[...] Cette étymologie révèle donc l'ancienneté voire l'archaïsme de la notion : L'employeur a longtemps bénéficié d'un pouvoir discrétionnaire très étendu et sévère, qui allait de paire avec l'autorité patriarcale (le père ou mari était souvent le patron dans des unités de production souvent familiales). Le préambule de la Constitution de 1946, en garantissant le droit de grève et la liberté syndicale, a apporté un premier contrepoids au pouvoir disciplinaire. Mais ce sont surtout les lois du 13 juillet 1973 et du 4 août 1982, dites lois Auroux, qui ont considérablement encadré ce pouvoir dans un souci de protection des salariés. Nombre d'auteurs parlent non plus de pouvoir disciplinaire mais de droit disciplinaire de l'employeur. [...]

[...] Leur respect résulte largement de la bonne volonté des employeurs. Or celle-ci n'est pas toujours évidente lorsqu'il s'agit de consentir à une limitation de leur pouvoir disciplinaire, notamment lors d'un rapport de force. contrôle externe qui permet une véritable contestation. Mais ce contrôle est-il suffisamment efficace pour faire d'un pouvoir un droit ? II Un contrôle juridictionnel trop peu contraignant pour entraver l'exercice, même illégal, du pouvoir disciplinaire A Le contrôle juridictionnel du pouvoir disciplinaire 1 Le contrôle du tribunal des Prud'hommes Le juge prud'homal peut écarter l'application d'une clause litigieuse de RI avant d'envoyer copie du jugement à l'inspecteur du travail pour qu'il modifie la clause illégale. [...]

[...] Elle risquerait même de soumettre le salarié à des mesures vexatoires destinées à lui faire donner sa démission. CS mai 2003 La rupture par l'employeur d'un contrat de travail n'ouvre droit, pour le salarié, dès lors qu'aucun texte n'interdit ou ne restreint sa faculté de le rompre, qu'à des réparations de nature indemnitaire ; il en résulte qu'en l'absence de disposition l'y autorisant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, le juge ne peut annuler cette rupture, quand bien même celle-ci serait intervenue en violation des règles relatives au licenciement. [...]

[...] la mise à pied disciplinaire 4. la mutation 5. la rétrogradation 6. le licenciement disciplinaire Certains auteurs, pour mettre en avant l'importance de ces prérogatives, distinguent un pouvoir réglementaire qui s'ajoute au pouvoir de direction d'une part et au pouvoir disciplinaire qui en découle d'autre part l'appréciation unilatérale des fautes commises Ce même article L 1331-1 précise que toute mesure peut être prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif Il n'existe donc pas de définition légale de la faute disciplinaire. [...]