Le pouvoir de direction de l'employeur

Thèmes abordés

RI (Règlement Intérieur), obligation du salarié, procédure disciplinaire, rupture conventionnelle

Résumé du document

Le RI est un document qui est élaboré par l'employeur. Le RI est obligatoire pour les structures de plus de 20 salariés. Il comprend toutes les directives et les notes de service. Le RI = obligation du salarié, ce qui peut amener à des sanctions si les règles ne sont pas respectées. Le chef d'E a donc beaucoup de responsabilités. Un employeur peut imposer certaines conditions. Le refus de l'employé à ces conditions constitue une faute disciplinaire. Les droits de la défense : comment un employé peut-il contester ? Le RI = structure d'organisation au sein d'une E. Le CE doit être consulté avant la mise en œuvre du règlement intérieur. En effet, ce dernier doit être informé du contenu. L'employé doit aussi être informé avec l'affichage de ce règlement. On a l'obligation de s'informer. Le RI ne peut priver certaines libertés individuelles essentielles.

Extraits

[...] En effet, ce dernier doit être informé du contenu. L'employé doit aussi être informé avec l'affichage de ce règlement. On a l'obligation de s'informer. Le RI ne peut priver certaines libertés individuelles essentielles. Elaboration du RI : obligation des entreprises de plus de 20 salariés avis du CE (comité d'entreprise) rédigé en français Responsabilités de l'employeur : rédaction du RI dans les 3 mois après le dépassement du nombre de salariés toléré normes obligatoires/interdits implicites/interdits explicites Liberté de l'employeur ? contrôle de l'inspecteur du travail. [...]

[...] Le chef d'E a donc beaucoup de responsabilités. Un employeur peut imposer certaines conditions. Le refus de l'employé à ces conditions constitue une faute disciplinaire. Les droits de la défense : comment un employé peut-il contester ? Le RI = structure d'organisation au sein d'une E. Le CE doit être consulté avant la mise en œuvre du règlement intérieur. [...]

[...] L 1233-3) Le licenciement pour motif personnel prohibition des engagements perpétuels garanties procédurales cause réelle et sérieuse Il faut que chacune des parties puissent sortir d'un contrat = le contrat est générateur d'instabilité. [...]

[...] LE POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR Corollaire du pouvoir de direction Exercice du pouvoir disciplinaire : réaction à une faute (faute et exercice d'une liberté ? Crèche baby loup). constitue une faute disciplinaire tout manquement aux règles de l'E, respect des ordres de l'employeur, respect des autres employés, comportement convenable Mise en œuvre de la notion de faute : C. Trav. L1331-1 : Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération Importance des volontés de l'employeur et de l'employé dans la qualification de la faute insuffisance professionnelle, exercice non-abusif d'un droit, fait relevant de la vie privée Pouvoir disciplinaire et vie privée PBQ : un fait tiré de la vie privée peut-il justifier une sanction disciplinaire ? [...]

[...] vie privée : plus sous l'autorité de l'employeur pas de sanction des comportements de la vie privée NUANCES : brouillage des frontières de la vie privée/vie professionnelle Principe : un motif tiré de la vie privée ne peut justifier une sanction Cependant, il existe des exceptions : s'il constitue un manquement de l'intéressé a une obligation découlant de son contrat de travail s'il crée un trouble objectif dans l'entreprise EX : obligation de loyauté LES SANCTIONS réf. Au C. trav. L1331-1 procédure disciplinaire : convocation/entretien/notification une sanction ne peut être prononcée que si elle est prévue par le RI interdiction des sanctions pécuniaires non bis in idem : je ne peux pas sanctionner une personnes deux fois pour les mêmes faits. En revanche, on peut accumuler une mise à pied conservatoire. On ne peut condamner qqn sans le laisser se défendre et s'expliquer. [...]