Les perturbations affectant l'emploi

Thèmes abordés

Perturbations, affectant, emploi

Résumé du document

Il peut arriver que l'emploi du salarié connaisse des perturbations ou que l'exécution de son contrat de travail connaisse des perturbations. Frontière mince avec la cessation contractuelle. Le salarié n'est confronté à la rupture de son contrat de travail que dans un second temps.
Perturbation il peut y avoir en raison d'un transfert d'entreprise.

Extraits

[...] Perte de marché si succession de prestataire de marché. Dans l'arrêt, l'application de l'art L 122-12 est exclue dans le cas d'une perte de marché. JP du 6 novembre 1991 : la perte d'un marché ne justifie pas à elle seule l'application de l'article L 122 – 12, mais il faut le transfert d'une entité économique. Il va falloir distinguer selon le degré plus ou moins élevé d'autonomie du marché perdu au regard des moyens d'exploitation mis en œuvre mais aussi en se demandant si des salariés étaient spécialement affectés au service effectué. [...]

[...] Au delà seulement, il y aura modification du contrat de travail. Il existe trois exceptions : D'abord, lorsque l'employeur mute le salarié dans le même secteur géographique, il y aura modification du contrat de travail si le contrat contenait une clause spécifiant que la prestation de travail devait se voir accomplir dans tel lieu particulier. Dans cette hypothèse, la décision d'employeur de changer de lieu de travail est susceptible de s'analyser comme une modification du contrat de travail. En présence d'une telle clause, la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a simplement valeur d'information à moins qu'il soit stipulé par une clause claire, précise, que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu. [...]

[...] Certains commentaires ont dit qu'il y a un reproche de tomber dans la casuistique. Cela se joue aux éléments de fait mis en avant par la cour d'appel. Ce qui va animer la solution, c'est quelque chose de plus fondamental à savoir le sentiment que va se faire la cour de cassation concernant la présence d'une opération instrumentalisante qui consiste à valoir externaliser du personnel. - 4ème raison : la solution retenue par la cour de cassation aboutit à ce que les salariés vont rester au service de leur employeur initial. [...]

[...] Cela revient à dire que la mutation du salaire en application d'une clause de mobilité ne concerne normalement que les conditions de travail qui relèvent du pouvoir de direction de l'employeur, ce dont il résulte que le refus par le salarié de sa mutation sera constitutif normalement d'une faute. La durée du travail. La CC, le 20 octobre 1998, la durée de travail mentionnée dans le ctt de travail est un élément essentiel. Ex : augmentation 39 à 41h avec augmentation constitue un changement du contrat de travail. Idem pour diminution. L'adaptation des horaires du temps de travail ne constitue pas un changement du ctt de travail. [...]

[...] Disposition générale. Précédé de l'adverbe « notamment ». Intervient qu'à chaque fois qu'une modification dans la propriété comme dans la jouissance des biens de l'employeur. Chaque fois que l'entreprise change de direction. Il faut qu'il y ait un transfert d'entreprise, ce qui revient a exiger selon CC qu'il y ait eu transfert d'une entité économique conservant son identité. Paragraphe 1 : L'absence d'exigence d'un lien de droit entre les employeurs successifs/ La jurisprudence a connu plusieurs revirements. Arrêt Gupy février 1934 : la CC avait à se prononcer à une concession de service public qui avait changé de titulaire. [...]