Les particularités du contrat à durée déterminé (CDD) en droit du travail

Thèmes abordés

CDD contrat à durée déterminé, CDI contrat à durée indéterminé, travail temporaire, période d'essai, rupture de contrat, employeur, employé, contrat de travail, droit du travail, code du travail

Résumé du document

Les principes du contrat de travail
- Le principe: contrat à durée indéterminé (CDI) à temps plein
- Le contrat particulier: un contrat d'exception au formalisme renforcé
- Le contrat à durée déterminé (CDD) ne doit avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise
- Le contrat à durée déterminé (CDD) doit être écrit

Extraits

[...] Cette indemnité n'est pas due (L1243-10 du Code du Travail) : Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pendant la période de ses vacances scolaires ou universitaires. Lorsque le salarié refuse de conclure un CDI (même emploi, même rémunération au moins). [...]

[...] J'ai commencé par un CDD de 6 mois pour "Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise » . Juste après, on m'a fait un avenant de 6 mois sur ce CDD avec le même motif. [...]

[...] En cas de rupture anticipée du contrat (faute grave du salarié, force majeure ou en période d'essai) Lorsque le salarié est embauché en CDI au terme de son CDD CDD d'usage et CDD saisonniers Lorsqu' il s'agit de contrats aidés Lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation en entreprise (L1242-3 du Code du Travail). Le contrat à durée déterminée La rupture anticipée du CDD (liste exhaustive) ◦  Commun accord ◦  Faute grave ◦  Force majeure ◦  Embauche en CDI ◦  L'inaptitude du salarié, d'origine professionnelle ou non ◦  Pendant la période d'essai ◦  Le CDD de projet: rupture à la date anniversaire pour un motif réel et sérieux ◦  La question de la démission Majoration de la part patronale de la contribution à l'assurance chômage depuis le 1er juillet 2013 ◦  Pour certains CDD de courte durée mois) Accroissement temporaire d'activité Contrat inférieur ou égal à 1 mois: majoration de (soit au lieu de Contrat compris entre 1 et 3 mois: (soit au lieu de Contrat d'usage inférieur ou égal à 3 mois: (soit au lieu de Cette majoration ne s'applique pas: Si le CDD se poursuit par un CDI Pour les CDD liés à un autre motif et ceux supérieurs à 3 mois Aux entreprises de travail temporaire Aux autres contrats (remplacement, saisonnier, apprentissage, professionnalisation, ) Cas pratique Mon CDD actuel se termine le 10/01/2016. [...]

[...] Ma question est donc : Mon CDD devrait il être requalifié en CDI et avait-il le droit de me changer de poste sans avenant au contrat? Quels sont les faits? [...]

[...] Quelles sont les questions juridiques découlant des questions posées par le salarié? Expliquer rapidement la ou les règles de droit liées à la problématique Donner la solution Le travail temporaire Les entreprises de travail temporaires ◦  Objet: fourniture de main-d'œuvre à but lucratif ◦  Caractère exclusif de leur activité (pas d'activité commerciale ou industrielle accessoire sauf activité de placement privé et activité d'entreprise à temps partagé) ◦  Monopole de leur activité Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de maind'œuvre est sanctionnée pénalement (prêt de main d'œuvre illicite) sauf pour les ETT, le portage salarial, les entreprises de travail à temps partagé Les autres entreprises peuvent donc Fournir la main d'œuvre sans réaliser de profit (but non lucratif) Ou prêter du personnel à l'occasion d'une opération de vente ou de location de matériel Délit de marchandage: toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail Relation triangulaire du travail temporaire entre l'Entreprise de Travail Temporaire le salarié et l'entreprise utilisatrice ◦  L'entreprise de travail temporaire est l'employeur juridique (recrute, sélectionne, paye le salarié) et délègue à l'entreprise utilisatrice les pouvoirs de direction et de contrôle pendant la durée de la mission. [...]