Participation, intéressement, épargne salariale: conditions de négociation des accords

Thèmes abordés

Participation, intéressement, épargne salariale, avantages fiscaux, accord d'entreprise

Résumé du document

Si la mise en place d'éléments de rémunération collective constitue aujourd'hui un « passage obligé » dans la vie des entreprises, les outils pour ce faire sont diversifiés et revêtent, selon la taille et la nature de l'entreprise, un caractère obligatoire (comme souvent la participation des salariés aux résultats de l'entreprise) ou facultatif (comme la négociation d'un accord d'intéressement ou d'un plan d'épargne salariale).
Dans tous les cas, qu'elle soit obligatoire ou facultative dans l'entreprise, l'instauration d'un accord de participation, d'un accord d'intéressement ou d'un plan d'épargne salariale fait nécessairement appel aux compétences du comité d'entreprise.
Dans tous ces domaines, l'action de ce dernier n'est pas limitée à une simple consultation de la part du chef d'entreprise… il est fréquemment, au contraire, le maître d'œuvre de tels accords, notamment lors de leur mise en place.
Dès lors, pour chacun des membres du CE, il convient non seulement de connaître les définitions et le vocable spécifique qui les accompagne, mais aussi de savoir déterminer avec précision le champ d'application des éléments de rémunération collective tout en maîtrisant les avantages sociaux et fiscaux qui s'y rapportent (Section 1).
De même, il est tout aussi essentiel de connaître les caractères et le contenu des accords instituant de tels modes de rémunération dans l'entreprise, notamment quant au caractère nécessairement collectif et aléatoire de tels accords ou encore le fait qu'ils ne viennent pas en substitution d'avantages de salaire déjà présents (Section 2).

Extraits

[...] Il est donc conseillé aux entreprises qui entendent modifier leur règlement de plan d'épargne d'en déposer un exemplaire auprès de l'administration compétente. Eléments du dépôt En matière d'accord d'intéressement, de participation ou de plans d'épargne salariale, le dépôt doit être accompagné des pièces justificatives de la régularité de sa conclusion, à savoir : pour un accord conclu entre le chef d'entreprise et les représentants des organisations syndicales, la mention de la qualité de délégué syndical ou le mandat de l'organisation syndicale habilitant le représentant syndical à signer ; dans l'hypothèse d'un accord au sein du comité d'entreprise, le procès-verbal de la séance ; pour un accord par ratification du personnel : soit la liste nominative de l'ensemble du personnel de l'entreprise émargée par les deux tiers des salariés, soit le procès-verbal du vote et l'attestation du mandat des signataires. [...]

[...] La solution est encore différente pour les plans d'épargne dans la mesure où, même s'il reste souhaitable, la conclusion d'un accord avec le personnel n'est pas obligatoire. En effet, lorsqu'un plan d'épargne est mis en place à la seule initiative de l'entreprise, l'employeur a l'obligation de consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sur le projet de règlement du plan et, ce, au moins quinze jours avant le dépôt de celui-ci auprès de la Direccte (Direction des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). [...]

[...] Présentation des projets par l'employeur au comité d'entreprise Lorsque des organisations syndicales sont amenées à négocier un accord de participation, d'intéressement ou de plan d'épargne, l'employeur doit consulter le comité d'entreprise sur le projet proposé et négocié à un autre niveau. Il faut préciser que quel que soit le mode de conclusion retenu par le chef d'entreprise, celui-ci a l'obligation de soumettre pour avis son projet d'accord au comité. Pour un accord d'intéressement, cette présentation du projet doit être faite dans un délai de 15 jours au moins avant sa signature. [...]

[...] En tout état de cause, le chef d'entreprise n'est pas tenu de suivre les avis du comité d'entreprise. Toutefois, il peut avoir l'intention de signer un accord de participation, d'intéressement ou de plan d'épargne avec le comité. Dans ce cas, la consultation se transformera plus ou moins rapidement en négociation proprement dite. Le procès-verbal de la réunion permettra alors aux membres du comité d'entreprise de faire connaître leur position à l'ensemble du personnel, quelle que soit la décision finale prise par le chef d'entreprise. [...]

[...] Ainsi, sous certaines conditions, les dirigeants d'entreprise peuvent participer au plan d'épargne de l'entreprise où ils exercent leurs fonctions : sont ainsi concernés les chefs d'entreprises et, pour les entreprises ayant la personnalité morale, les présidents, directeurs généraux, gérants et membres du directoire. Peu importe qu'ils soient ou non titulaires d'un contrat de travail. Toutefois, cet élargissement ne concerne que les entreprises employant au plus 100 salariés. Cette disposition devrait permettre d'inciter les dirigeants de petites et moyennes entreprises à mettre en place un tel dispositif. [...]