Le Comité d'entreprise - publié le 28/04/2015
Cours - 6 pages - Droit du travail
Créé par l'ordonnance du 22 février 1945, le CE a pour objet d'assurer l'expression collective des salariés en permettant la prise en cpt permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à révolution éco et fin de l'ent, à l'org° du travail, à la...
La rémunération: la fixation du salaire et paiement du salaire
Cours - 4 pages - Droit du travail
Le salaire de base correspond au salaire brut dû pour un certain volume de travail. Son montant est fixé par le CT, éventuellement par convention et accord collectifs. Le salarié doit percevoir son salaire s'il a travaillé. Le salaire brut est une expression comptable désignant la...
Le contrat de travail à temps partiel
Cours - 4 pages - Droit du travail
Le salarié à temps partiel conclut un CT avec son employeur. La loi impose la mention de certains éléments. Elle prévoit notamment une durée minimale de travail fixée à 24 h/semaine, sauf dérogation légale ou conventionnelle ouvrant droit à une durée inférieure.
Le CTT et les contrats atypiques
Cours - 10 pages - Droit du travail
Dans un prêt de MOD, l'utilisateur de travail n'est pas contractuellement lié au salarié ; il exerce une partie du pouvoir de direction, bénéfice d'un travail subordonné, mais échappe à la qualification d'employeur. Le prêteur de MOD vend du travail humain. Le prêt de MOD devient alors, sous...
Le CDD : conclusion, exécution et terme
Cours - 7 pages - Droit du travail
- Salarié absent : Cela concerne toute les abs de courte ou longue durée liés à la vie prof d'un salarié (congés, maladie..). Il est interdit d'embaucher un salarié en CDD pour effectuer des travaux dangereux figurant s/ une liste établie par le Ministère du travail. Il est cependant exclu...
Les contentieux du travail
Cours - 40 pages - Droit du travail
La constitution / Bloc de constitutionnalité / QPC La QPC est une source du droit du travail et elle est assez régulièrement utilisée en droit du travail pour essayer de faire échec à un texte. Dans l'ensemble du socle constitutionnel, on retrouve la liberté du travail qui peut être remise au...
L'individu dans l'organisation - publié le 14/04/2015
Cours - 5 pages - Droit du travail
Personne morale : une entreprise qui est une société qui a choisi un squelette et qui acquiert une personnalité. L'entreprise prend une forme de responsabilité. La société est un contrat entre plusieurs personnes en vue de réaliser un bénéfice ou bien des économies. L'entreprise = opération...
L'evolution du contrat de travail
Cours - 4 pages - Droit du travail
Le contrat en général avait une différence majeure avec le droit anglo-saxon : intangibilité et fixation du consentement. L'employeur peut-il faire alors évoluer le contrat de travail ? - Selon l'article L1222-6, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de...
Le pouvoir de direction de l'employeur
Cours - 3 pages - Droit du travail
Le RI est un document qui est élaboré par l'employeur. Le RI est obligatoire pour les structures de plus de 20 salariés. Il comprend toutes les directives et les notes de service. Le RI = obligation du salarié, ce qui peut amener à des sanctions si les règles ne sont pas respectées. Le chef d'E a...
La responsabilité du salarié
Cours - 4 pages - Droit du travail
La responsabilité n'est pas forcément juridique mais c'est aussi une responsabilité morale. Les trois responsabilités principales : - Responsabilité pénale - Responsabilité civile - Responsabilité du décideur La faute = le critère déterminant de la responsabilité que ce soit civil ou pénal....
Qu'est-ce-que le débauchage ? Qu'est-ce-que la discrimination à l'embauche ?
Cours - 2 pages - Droit du travail
Les distinctions (=discriminations) sont autorisées si : -c'est fait objectivement -légitimé -établi préalablement -proportionné La discrimination est alors considérée comme tolérable et justifiée uniquement selon les critères précédents. Le recrutement pose problème car il s'agit d'une sphère...
Articulations entre les modes de rupture du contrat de travail
Cours - 10 pages - Droit du travail
Principe de base: Rupture sur rupture ne vaut. Lorsqu'un mode de rupture est mené à terme (notification du licenciement, jugement de résiliation judiciaire, etc), un autre mode de rupture utilisé ensuite ne peut produire d'effet. Ex: Licenciement notifié, un salarié ne peut démissionner...
Les rémunérations d'activité
Cours - 1 pages - Droit du travail
La rémunération d'activité d'un fonctionnaire comprend plusieurs composantes : D'une part, un traitement, dont le montant brut annuel est égal au produit d'un coefficient dit « indice nouveau majoré » par la valeur du « point fonction publique ». L'indice dépend de la position du fonctionnaire...
Le droit syndical dans l'entreprise - publié le 25/03/2015
Cours - 5 pages - Droit du travail
Le principe de la liberté syndicale était posé depuis longtemps mais ses modalités d'application dans l'entreprise n'étaient pas posées. L'activité syndicale s'exerçait donc essentiellement au niveau de la branche professionnelle et non de l'entreprise. Il faut attendre...
Les conflits collectifs de travail
Cours - 2 pages - Droit du travail
En droit français , la grève est le seul moyen d'action collective pour lequel la loi fixe un régime juridique. Il est réservé au salarié. Pour la doctrine la grève c'est l'échec , car les relations collectives sont la pour réguler les rapports entres les différents acteurs. Pour le...
Droit du travail : les sources en droit du travail, l'accès au contrat de travail, l'accomplissement de la relation de travail et la rupture du contrat de travail
Cours - 117 pages - Droit du travail
Le travail étymologiquement est associé à la souffrance. On retrouve cette souffrance dans l'histoire même du travail. Si l'on tente de remonter jusqu'à Rome, le travail n'avait pas bonne presse, beaucoup des travailleurs étaient esclaves. On distinguait le travail servile du travail noble, ce...
Introduction au droit du travail - publié le 15/01/2015
Cours - 9 pages - Droit du travail
L'administration intervenant en droit du travail (inspecteur du Travail), il y a une juridiction administrative. Il existe des infractions pénales dans le Code du travail : harcèlement au travail, destruction biens… Parmi les juridictions civiles, il y a le Conseil des Prud'hommes, le TGI...
La formation du contrat de travail : la période d'essai
Cours - 4 pages - Droit du travail
La réglementation de la période d'essai est récente : loi du 25 juin 2008 (art. L1221-19 et suivants). Cette période n'est pas automatique : il n'y a pas toujours de période d'essai dans les contrats. Depuis la loi de 2008 seul le contrat de L ou la lettre d'engagement peuvent...
La formation du contrat de travail : le recrutement du salarié
Cours - 4 pages - Droit du travail
Reconnu par le CC dans une décision du 20 juillet 1988. Elle repose sur plsrs fondements : - la liberté contractuelle - la liberté d'entreprendre : gérer son entreprise comme on l'entend - caractère intuitu personae du contrat de L. Pour exercer ce choix l'employeur doit avoir un...
La formation du contrat de travail : le choix du contrat de travail
Cours - 8 pages - Droit du travail
Dépend des besoins de l'entreprise, contraintes juridiques. Le plus connu est le CDI (= contrat de droit commun à défaut de précisions). Mais aussi le CDD, temps partiel, intérim.
Les critères du contrat de travail
Cours - 2 pages - Droit du travail
Pour qu'un contrat de travail existe, il faut que les parties aient envisagé l'existence d'une prestation de travail fournie par le salarié. Le contenu de la prestation de travail est indifférent : il peut s'agir d'une activité manuelle, industrielle, intellectuelle ou ludique. Concernant...
Les conditions de validité du contrat de travail
Cours - 3 pages - Droit du travail
La capacité ne pose plus vraiment de problème. La question se posait de la capacité de la femme mariée, jusqu'en 1965, la femme mariée devait avoir l'assentiment de son époux pour exercer une activité professionnelle. En 1985, on reconnaît la liberté d'exercice professionnel pour chacun des...
Droit individuel du travail en Belgique
Cours - 25 pages - Droit du travail
Dans la structure générale du système juridique, le droit social se situe tantôt dans la sphère droit public (droit de la sécurité sociale) tantôt dans celle du droit privé (droit du travail), voire chevauche les deux (droit collectif du travail et de la réglementation du travail). Dans le cadre...
La négociation collective - publié le 27/11/2014
Cours - 6 pages - Droit du travail
Dans le modèle français des relations de travail dominé par l'omniprésence de la loi, la convention collective a été pendant longtemps cantonnée à un rôle secondaire. C'est la loi du 23 mars 1919 qui a introduit en droit français la convention collective. Cette loi a précisé que les clauses du...
Notion et solution du conflit collectif
Cours - 8 pages - Droit du travail
La conciliation tend au rapprochement des points de vue des partenaires sociaux. Selon les époques elle est obligatoire ou facultative. Aujourd'hui L 2522-1 al 1er dispose que « tous les conflits collectifs de travail peuvent être soumis aux procédures de conciliation ». La conciliation peut être...
Le statut des représentants du personnel
Cours - 2 pages - Droit du travail
Qu'ils soient élus par le personnel ou désignés par un syndicat, les représentants du personnel sont eux-mêmes salariés. C'est une condition de leur nomination et de leur maintien en fonction. Ils sont donc à la fois liés par un contrat de travail qui les place sous l'autorité de l'employeur et...
Les institutions représentatives du personnel dans l'entreprise
Cours - 4 pages - Droit du travail
Les institutions représentatives du personnel sont les délégués du personnel, le comité d'entreprise et les délégués syndicaux, ces institutions sont mises en place dans toutes les entreprises industrielles, commerciales, agricoles, libérales du secteur privé, ainsi que dans les associations. Le...
Le statut juridique des syndicats
Cours - 2 pages - Droit du travail
C'est l'article L 2131-1 qui nous dit que les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels des personnes mentionnées dans leur statut. Cet article exprime le principe de spécialité....
Les effets de la rupture du contrat de travail
Cours - 3 pages - Droit du travail
La loi prévoit en effet un minimum légal de préavis en matière de licenciement, il est de 2 mois ou un mois selon les cas. La durée peut être supérieure en fonction des conventions collectives ou des usages. Lorsque le salarié a commis une faute grave, c.-à-d. celle qui rend impossible le...
La rupture des relations de travail
Cours - 8 pages - Droit du travail
La démission est un acte juridique unilatéral de volonté qui émane du salarié. Elle est une résiliation unilatérale du contrat de travail à contrat déterminé à l'initiative du salarié. La démission ou le licenciement ne concerne que les CDI. La démission se distingue donc des accords conclus...
