L’organisation du pouvoir des sociétés anonymes de type moniste

Thèmes abordés

organisation, pouvoir, sociétés, anonymes, type, moniste

Résumé du document

Concernant l'organisation du pouvoir, elle est commandé par le fait que la SA est une société hiérarchisée. Conséquence : chaque organe social dispose de compétence exclusive, de pouvoirs qui lui sont propres en vertu de la loi. La difficulté est que le fonctionnement de la SA a fait l'objet de révision constante depuis 1968. L'organisation du pouvoir au sein des SA est marqué par 2 modèles légaux possibles : on opère une distinction entre la SA moniste et la SA dualiste.
Moniste : Le CA est au dessus de l'assemblée générale. Il a un pouvoir de direction général car c'est lui qui va fixer les grandes orientations générales de la SA. Il va élire un directeur général qui a le pouvoir de gestion de la SA dans l'ordre interne, pouvoir qu'il va partager avec le conseil d'administration.
Dualiste : au pied de la pyramide : AG. Cette AG va contrôler l'action des dirigeants de la société. Le pouvoir de direction va être réparti entre 2 organes : le conseil de surveillance qui est la pour orienter la politique de la société, et le directoire. Le directoire a le pouvoir de gestion, il va nommer un président (président du directoire) qui va avoir la qualité de représentant légal vis-à-vis des tiers.

Extraits

[...] Vont pouvoir faire l'objet d'une expertise de gestion, les conventions qui sont conclus par le directeur général au nom et pour le compte de la société. Mais aussi pour les cautions, avals et garanties qui relèvent d'une compétence exclusive du CA. A l'inverse, il ne peut pas y avoir d'expertise pour toutes les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l'assemblée générale. Cela exclu les modifications statutaires (augmentation du capital social, la transformation de la société La difficulté apparait pour certaines décisions dont l'adoption est subordonnée à l'intervention du CA mais aussi de l'AG des actionnaires. Ex : les conventions réglementées. [...]

[...] L'idée d'associé les salariés au contrôle de la SA est une idée née à la fin de la seconde guerre mondiale sous le GDG. Cela s'inspire directement du droit allemand et plus particulièrement le modèle économique Rhénan. Système de cogestion au terme duquel la gestion d'une SA est nécessairement le fait, non seulement des actionnaires, mais aussi des salariés. Cette idée a valeur constitutionnelle (préambule de 1946). La participation des salariés présente actuellement plusieurs formes. Le premier moyen : intéresser les salariés aux fruits et aux bénéfices de la SA mais aussi au capital de la société. [...]

[...] Ce pouvoir d'information est reconnu à chacun des administrateurs composant le CA. Ce pouvoir d'information est à l'origine jurisprudentiel. Ce droit est relativement récent : arrêt du 2/07/1985 et a été affirmé par la chambre commerciale par l'arrêt Cointreau. Dans cet arrêt, le président du CA : « doit mettre les administrateurs en mesure de remplir leurs missions en toute connaissance de cause », ce qui oblige notamment à communiqué aux administrateurs tous les documents utiles avant la réunion du conseil. [...]

[...] Art L225-37 al 6 impose au président de rédiger un rapport spécial précisant le nombre de réunion, les questions traitées, les délibérations prises, les membres présents, les délibérations prises pour limiter les pouvoirs du directeur général Tout le monde peut consulter ce rapport spécial. Il fait l'objet d'une diffusion publique puisqu'il doit être déposé au greffe du tribunal du commerce du siège de la société. Il est le garant du bon fonctionnement des organes de la société. En vertu de cette seconde mission, le président dispose d'un certain nombre de prérogative. Il doit veiller à l'information des administrateurs : loi NRE art L225-35. [...]

[...] Le second moyen : faire participer les salariés à la gestion de la société par la création de l'institution des administrateurs salariés. Le troisième moyen : Le rôle du CE dans le contrôle de la gestion de la SA. Toutes sociétés n'a pas un CE. Création d'un comité d'entreprise uniquement pour les sociétés qui emploient au moins 50 salariés. Les prérogatives sociales du CE. prérogatives). On reconnait au CE des prérogatives qui n'appartiennent normalement qu'aux actionnaires. On peut pousser les dirigeants à solliciter l'ouverture d'une procédure collective en se plaçant sous la main de la justice. [...]