Organisation et compétences du conseil des prud'hommes

Résumé du document

La loi de 1979 (Art. L.511-3, alinéa 1 du Code du Travail) a prévu qu'il serait créé au moins un CPh dans le ressort de chaque TGI. Un décret du 17/10/1979 a établi la liste des CPh pour tout le territoire et a déterminé la compétence territoriale de chacun des 282 conseils.
Les CPh sont divisés en 5 sections autonomes (Art. L.512-2) :
 Agriculture  Industrie
 Activités diverses  Commerce
 Encadrement (pour les cadres)
Chaque section comprend 2 conseillers Ph employeurs et 2 conseillers Ph salariés. Un CPh comprend 40 membres minimum : Paris = 470 membres ; Amiens = 62. Le nombre de conseillers est fixé par décret.

Extraits

[...] Organisation et compétences du conseil des prud'hommes Organisation Généralisation La loi de 1979 (Art. L.511-3, alinéa 1 du Code du Travail) a prévu qu'il serait créé au moins un CPh dans le ressort de chaque TGI. Un décret du 17/10/1979 a établi la liste des CPh pour tout le territoire et a déterminé la compétence territoriale de chacun des 282 conseils. Les sections ( 5 sections : Les CPh sont divisés en 5 sections autonomes (Art. L.512-2) : ( Agriculture ( Industrie ( Activités diverses ( Commerce ( Encadrement (pour les cadres) Chaque section comprend 2 conseillers Ph employeurs et 2 conseillers Ph salariés. [...]

[...] Les voies de recours (Art. R.517-3 ( Art. R.517-5) : Elles diffèrent en fonction du montant initial de la demande (le taux est fixé chaque année par décret) : ( La demande est inférieure au taux : les Ph jugent en dernier ressort. Dans ce cas, le jugement n'est pas susceptible d'appel, il ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation, si l'un des deux partis estime que le droit n'a pas été correctement appliqué. ( La demande est supérieure au taux : un appel est possible devant la chambre sociale de la cour d'appel dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. [...]

[...] La transaction est un contrat écrit prévu par le Code Civil (Art. 2044), par lequel les partis terminent ou préviennent une contestation à naître ; ce contrat qui peut par ailleurs être conclu entre un employeur et un salarié en cas de litige suppose une période de négociation préalable au cours de laquelle chacun des partis est en mesure d'examiner les propositions formulées par l'autre, et des concessions réciproques. Dans la pratique, la transaction est surtout rencontrée à l'occasion de licenciements de cadres. [...]

[...] La compétence du juge des référés consiste à régler des litiges qui ne présentent aucune contestation sérieuse. Les décisions du juge des référés sont exécutoires par provision. Les ordonnances sont notifiées aux partis en cause par LRAR (ou par voie de signification d'huissier). Les ordonnances peuvent être frappées d'appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification ou de la signification. On ne doit pas penser que le référé prud'homal ne peut pas être au référé de droit civil. [...]

[...] La transaction ainsi conclue a autorité de la chose jugée. La non-conciliation : Si la conciliation n'a pu avoir lieu ou si elle a eu lieu partiellement, l'affaire fait l'objet d'un renvoi devant le Bureau de Jugement du CPh pour être jugée : on entre en phase contentieuse. 2e phase Le jugement (Art. R.516-26 ( Art. R.516-29) : Les partis sont convoqués devant le Bureau de Jugement par simple lettre. Ce bureau comprend 2 conseillers employeurs et 2 conseillers salariés dont l'un fait office de président. [...]